Laurence Lautrette

Les députés adoptent largement le projet de loi relatif à la sécurisation de l’emploi, lors de la séance publique, mardi 9 avril 2013. Sur 276 suffrages exprimés, 250 députés ont voté en faveur du texte et 26 contre. À noter qu’avec les abstentions de 35 députés SRC, de 191 députés UMP, des membres de l’UDI et groupe Écologiste, le nombre d’abstentionnistes atteint 278 et est donc plus élevé que celui des députés ayant voté en faveur du texte, la grande majorité du groupe SRC, ajouté au nombre des parlementaires ayant voté contre, avec notamment la quasi totalité des députés GDR.

Examiné en procédure accélérée (1), le projet de loi passe désormais au Sénat, où la commission des Affaires sociales doit l’examiner jeudi 11 avril. D’après l’agenda de la Haute assemblée, l’examen en séance publique est censé commencer dans l’après-midi du mercredi 17 avril.

DISPOSITIONS DU PROJET DE LOI

Pour mémoire, le projet de loi prévoit une généralisation de la couverture collective ’santé’ pour les salariés avant le 1er janvier 2016 et le passage à douze mois de la durée de portabilité des couvertures santé et prévoyance pour les anciens salariés en cas de rupture du contrat de travail non consécutive à une faute lourde (article 1).

Il crée les « accords de maintien de l’emploi » (article 12), la possibilité de négociation triennale sur la « mobilité interne » (article 10) et une période de mobilité externe volontaire (article 3). Le texte redéfinit aussi la GPEC en y intégrant notamment les « grandes orientations » du plan de formation (article 9). De même, le texte acte la création du « compte personnel de formation » et d’un conseil en évolution professionnelle (article 2). De plus, le projet de loi encadre le travail à temps partiel en fixant une durée minimale à 24 heures hebdomadaires, assortie de dérogations (article 8).

Le texte réforme aussi la procédure de licenciement collectif pour motif économique avec l’instauration à la fois d’une voie négociée autour d’un accord majoritaire et d’une voie administrative reposant sur une homologation (article 13). Parallèlement, le projet de loi précise les règles en matière d’ordre des licenciements et fait passer de 9 à 12 mois, la durée maximale du congé de reclassement (article 15). Le texte prévoit aussi un barème pour les conciliations prud’homales et revoit les règles des délais de prescription (article 16).

Le texte entérine aussi la mise en place des droits rechargeables à l’assurance chômage (article 6) et autorise les partenaires sociaux gestionnaires de l’Unédic à prévoir des modulations de cotisations en fonction de la nature du titre de contrat, de sa durée, du motif de recours, de l’âge du salarié ou de la taille de l’entreprise (article 7). Le projet de loi pose également les bases du futur régime unifié d’activité partielle (article 11).

En matière de dialogue social, le texte prévoit une remise à plat des délais de consultation du comité d’entreprise et des délais d’expertise, la mise en place d’une base de données économiques et sociales à disposition des représentants du personnel, la création de nouvelles consultations sur les orientations stratégiques de l’entreprise et sur l’utilisation du CICE (Crédit d’impôt compétitivité-emploi), ainsi que la possibilité de réunir une instance de coordination des CHSCT concernés par un même projet d’entreprise (article 4). De plus, le texte crée l’obligation d’une représentation des salariés au conseil d’administration ou de surveillance des grandes entreprises implantées en France (article 5) et une information du comité d’entreprise quand une entreprise est à la recherche d’un repreneur (article 14). Un accompagnement des petites entreprises est prévu pour leur permettre de décaler dans le temps la mise en place des instances représentatives du personnel (article 17).

Enfin, le texte prévoit une expérimentation pour permettre à des entreprises de moins de 50 salariés de trois branches professionnelles, d’avoir recours au CDI Intermittents, sans la nécessité d’être couvertes par un accord collectif. (source AEF)

Cette entrée a été publiée le Mercredi 10 avril 2013 à 10:40, et rangée dans Le blog. Vous pouvez suivre les réponses à cette entrée via son flux RSS 2.0. Les commentaires sont fermés actuellement, mais vous pouvez toujours faire un rétrolien depuis votre site.