Laurence Lautrette

13 juillet 1965
les femmes peuvent gérer leurs biens propres et exercer une activité professionnelle sans le consentement de leur mari.
28 décembre 1967
La loi Neuwirth autorise la contraception.
4 juin 1970
La loi relative à l’autorité parentale conjointe modifie le code civil et substitue l’autorité parentale conjointe à la « puissance paternelle » (les deux époux assurent ensemble la direction morale et matérielle de la famille).
22 décembre 1972
Une loi pose le principe de l’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes.
17 janvier 1975
Promulgation de la loi autorisant l’interruption volontaire de grossesse (IVG) dite « loi Veil », adoptée pour une période de 5 ans.
11 juillet 1975
La loi autorise le divorce par consentement mutuel.
23 décembre 1980
La loi relative à la répression du viol et de certains attentats aux moeurs donne une définition précise du viol et le reconnaît comme un crime :
18 septembre 1981
Abolition de la peine de mort
Avril 1982
Projet de loi relatif au statut général des fonctionnaires reconnaissant le principe d’égalité d’accès aux emplois publics
4 Aout 1982
La loi dépénalise l’homosexualité
13 juillet 1983
La loi Roudy établit l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
23 décembre 1985
Loi n°85-1372 du 23 décembre 1985 relative à l’égalité des époux dans les régimes matrimoniaux et des parents dans la gestion des biens des enfants mineurs.
5 septembre 1990
La Cour de Cassation reconnaît pour la première fois le viol entre époux.
21 décembre 1990
Une décision du Conseil d’Etat estime que la loi Veil de 1975 autorisant l’IVG n’est pas contraire à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
8 juillet 1999
Promulgation de la loi constitutionnelle n° 99-569 relative à l’égalité entre les femmes et les hommes (JO n° 157 du 9).
16 novembre 1999
Promulgation de la loi sur le PACS
4 mars 2002
La loi n° 2002-304 relative au nom de famille vise à renforcer l’égalité entre les père et mère en substituant la notion de nom de famille à celle de nom patronymique.
30 decembre 2004
loi pénalisant les propos homophobes
23 mars 2006
Promulgation de la loi n° 2006-340 relative à l’égalité salariale entre les femmes et les hommes.
9 juillet 2010
Promulgation de la loi n° 2010-769 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants.

Cette entrée a été publiée le Jeudi 31 janvier 2013 à 23:23, et rangée dans Le blog. Vous pouvez suivre les réponses à cette entrée via son flux RSS 2.0. Les commentaires sont fermés actuellement, mais vous pouvez toujours faire un rétrolien depuis votre site.