Laurence Lautrette

Posté par la rédaction de « La Lettre de l’Assurance » dans Le Blog d’Éric Verhaeghe

Lorsque le gouvernement, lors de la Conférence sociale de juillet, a demandé aux partenaires sociaux d’ouvrir une négociation interprofessionnelle sur la sécurisation de l’emploi, la suite des événements était éminemment prévisible pour les assureurs.
En effet, les principaux objets de négociation: les accords de flexibilité et la création d’une rupture conventionnelle collective appelaient à des compromis dont le contenu était évident. Pour obtenir la signature de la CFDT, le moment venait de concéder à une revendication forte de cette centrale: la généralisation de la protection sociale complémentaire des salariés.
Cette revendication ancienne et répétée à chaque grande négociation interprofessionnelle répond à une nécessité sociale qu’il est difficile de contester. Selon une enquête de l’IRDES publiée en juillet 2012, 44% des entreprises seulement proposent une couverture complémentaire à leurs salariés.
Ce chiffre varie fortement selon la taille de l’entreprise. Si 93,4% des entreprises de plus de 250 salariés satisfont à ce besoin de leurs salariés, cette proportion n’est même pas de 50% pour les moins de 50 salariés, et tombe à 33% pour les moins de 10 salariés. Une fois de plus, la forte différence de traitement entre salariés des grandes entreprises et salariés des TPE/PME contraint les pouvoirs publics et les partenaires sociaux à prendre position.
Au passage, l’enquête IRDES révèle que, parmi les entreprises qui ne proposent pas de complémentaire santé à leurs salariés, plus de la moitié des cas s’explique soit par de l’ignorance, soit par des questions de coût. Dans un tiers des cas, l’absence de complémentaire santé s’explique par un refus des employeurs (13,3% des cas) ou des salariés (17,9% des cas).
Assez logiquement, la CFDT réclame donc, en première contrepartie aux mesures dites de flexibilité de l’emploi, la généralisation d’un dispositif rendu de plus en plus opportun par le désengagement de l’assurance-maladie dans les remboursements de soin. Et assez logiquement, cette mesure est la première contrepartie lâchée par le MEDEF et la CGPME dans la négociation sur la sécurisation de l’emploi.
Cette évolution devrait normalement faire les affaires des assureurs, puisqu’elle crée une nouvelle obligation en matière d’assurance, et implicitement apporte une réponse à la délicate question des clauses de désignation.
Le texte déposé devant les partenaires sociaux vendredi est en effet libellé comme suit:
«Les branches professionnelles devront ouvrir des négociations en vue de permettre à tous les salariés qui, à la date de signature du présent accord, ne relèvent pas encore d’une couverture collective à adhésion obligatoire en matière de remboursements complémentaires de frais de santé tant au niveau de leur branche que de leur entreprise, d’accéder à une telle couverture.
Cette négociation vise à instaurer une cotisation minimale à la charge de l’employeur et du salarié destinée à financer un ou plusieurs contrat(s) collectif(s) de remboursement de frais de santé pour les salariés non encore couverts, les branches laissant aux entreprises la liberté de choix du ou des organismes d’assurance et de la définition des garanties.
Afin de faciliter la mise en œuvre par les entreprises concernées des obligations résultant de l’alinéa précédent, un groupe de travail paritaire « technique » sera créé afin de définir un ensemble de garanties « repère », sur la base d’un cahier des charges figurant en annexe, cet ensemble de garanties « repère » d’entrée de gamme devant couvrir un panier de soins considérés comme essentiels.»

Cette rédaction est éminemment piquante. Elle prévoit en effet que l’échelon de mise en place des complémentaires santé «balais», c’est-à-dire destinées aux salariés non encore couverts par leur entreprise, sera la branche. Mais… Les branches devront signer des accords qui préserveront la liberté de choix des organismes d’assurance et des garanties.
Les amateurs de rédaction byzantine apprécieront au passage les nuances que le texte ouvre. Car si les entreprises devraient garder leur liberté de choix, un système de garanties «repère» qui rappelle la méthode employée dans certaines branches (notamment celle des salariés de la sécurité sociale) formalisera le plancher au-dessous duquel les contrats d’entreprise ne pourront descendre.
La mise en oeuvre de cet accord sera un sujet de choix pour l’ensemble de la profession. Au-delà des principes proclamés, deux sujets au moins seront à regarder de près:
1° les accords de branche profiteront-ils ou non aux assureurs? S’il est acté que les clauses de migration obligatoire seront interdites dans ces accords, rien n’interdit, selon la rédaction actuelle, de signer un accord de branche pour les entreprises non encore couvertes. La signature probable de l’accord en début d’année 2013 pourrait donc quand même se traduire par une augmentation des désignations au profit d’institutions de prévoyance ou de mutuelles. Rappelons que les compagnies d’assurance n’assurent, selon l’IRDES, que 25% des contrats collectifs d’entreprise.
De ce point de vue, l’enjeu de la rédaction de l’accord consiste aujourd’hui à préciser dans quelles conditions les accords de branche doivent intervenir. Selon les formulations retenues, les conséquences sur le marché pourraient être très différentes.
2° quel sera le contenu des contrats «repères» proposés par le groupe de travail à venir? Cette vieille idée d’établir une sorte de socle minimal de garanties complémentaires à offrir aux salariés est une vieille idée, défendue en son temps par la CNAM. Quelle en sera le contenu? Pour les assureurs, l’enjeu n’est pas mince, dans la mesure où leur avantage comparatif se dessine aussi sur leur capacité à proposer des produits originaux. A n’en pas douter, le groupe de travail aura la tentation inverse de «verrouiller» le marché en chargeant au maximum la barque du contrat repère.
Une fois de plus, le diable assurantiel se cachera dans les détails sociaux.
Bien entendu, cette phase conventionnelle n’entame en rien les possibilités d’influence lors de la phase législative. Une loi doit en effet intervenir au premier trimestre 2013 pour transposer l’accord entre partenaires sociaux. La rédaction du texte sera l’occasion d’un round supplémentaire pour les forces en présence.

Cette entrée a été publiée le Mardi 18 décembre 2012 à 09:02, et rangée dans Le blog. Vous pouvez suivre les réponses à cette entrée via son flux RSS 2.0. Les commentaires sont fermés actuellement, mais vous pouvez toujours faire un rétrolien depuis votre site.