Laurence Lautrette

Les députés votent le texte sur le fonctionnement des réseaux de soins et le conventionnement des Ocam avec les professionnels de santé
La proposition de loi « relative au fonctionnement des réseaux de soins créés par les mutuelles et aux modalités de mise en œuvre des conventions conclues entre les organismes de protection sociale complémentaires et les professionnels de santé », plus connue sous l’appellation de proposition de loi « Le Roux » du nom du président du groupe SRC, a été adoptée dans la nuit du mercredi 28 au jeudi 29 novembre par une majorité de députés. Le groupe socialiste a voté ce texte examiné dans le cadre de la procédure de niche parlementaire. L’UMP et l’UDI ont appelé à voter contre. Le groupe GDR s’est abstenu. Lors de l’examen du texte en séance publique, Marisol Touraine a rendu hommage au travail « approfondi » réalisé par la députée Fanélie Carré-Conte, dont Arnaud Robinet (R-UMP, Marne) a estimé qu’elle n’aurait pas du être nommée rapporteure de la proposition de loi, étant une ancienne administratrice de la LMDE.

La ministre des Affaires sociales et de la Santé affirme que les réseaux créés par ou à l’initiative des organismes complémentaires « doivent être strictement limités à ce pour quoi ils ont été conçus », à savoir « limiter le reste à charge pour les familles » dans des secteurs où les remboursements des organismes complémentaires sont « majoritaires » (prothèses dentaires, optique audioprothèse). « Mais, s’agissant des soins médicaux, ces réseaux ne doivent ni porter sur les tarifs des médecins ni induire une différence de remboursement ou de prise en charge pour les familles ».

« Nous sommes dans le cadre d’un système de santé solidaire et qui doit le demeurer. Cette solidarité est affirmée, assumée, assurée et garantie par l’assurance maladie », a martelé la ministre qui revendique le choix d’avoir placé les discussions sur les dépassements d’honoraires dans le cadre conventionnel, « nous permettant de conforter le pilier de l’assurance maladie ». « Tel est le sens de l’avenant n° 8 à la convention médicale, signé le 25 octobre et qui est en cours d’approbation ».

LA CONVENTION, « BON OUTIL » POUR FAVORISER L’ACCÈS AUX SOINS

La ministre réaffirme que les tarifs des soins médicaux ne sont pas concernés par le conventionnement avec les organismes complémentaires autorisé par le texte. « En effet, les tarifs des médecins ne sauraient relever de négociations individuelles », assure la ministre. Elle explique que la proposition de loi n’est pas destinée à forger de nouvelles règles tarifaires qui seraient applicables aux praticiens conventionnés. « Il est clair qu’il existe une règle selon laquelle les tarifs des praticiens sont déterminés au niveau national et dans un cadre conventionnel. Ainsi, les tarifs des médecins de secteur 2 ont été encadrés par l’avenant n° 8 sur les dépassements d’honoraires, que l’Unocam et, au premier rang, la mutualité ont signé et soutenu. C’est bien là le bon outil pour réguler et favoriser l’accès aux soins, même s’il peut évoluer dans sa composition, son organisation et ses modes de fonctionnement. »

S’agissant des autres professionnels de santé susceptibles d’être impliqués dans les réseaux des complémentaires, la ministre assure que leurs tarifs « ne peuvent pas être fixés dans le cadre des réseaux : ils le sont par des conventions nationales, comme l’a prévu la loi, et ils doivent obligatoirement respecter le tarif opposable. » « Je rappelle que les conventions portant sur les tarifs des professionnels ne peuvent remettre en cause les tarifs opposables qui s’imposent aux professionnels, quel que soit le réseau auquel, le cas échéant, ils choisiraient d’adhérer. »

LA LIBERTÉ DE CHOIX DU PRATICIEN MENACÉE (J. FRAYSSE)

Au cours de la discussion générale, Jacqueline Fraysse (GDR, Hauts-de-Seine) a nié le caractère anodin du changement introduit dans le code de la mutualité afin d’autoriser les mutuelles à « moduler la prise en charge de leurs adhérents selon qu’ils auront consulté un praticien dans le réseau de soins ou hors de celui-ci. » Elle déplore une « remise en cause du principe fondateur du système mutualiste » qui veut que « les mutuelles ne peuvent instaurer de différences dans le niveau des prestations qu’en fonction des cotisations payées ou de la situation de famille des intéressés ». Par ailleurs, cette disposition « contrevient dans les faits au libre choix du praticien dans la mesure où ce dernier n’aura véritablement le choix d’aller, ou non, consulter dans le réseau de soins que s’il peut le supporter financièrement. »

La députée a également avancé différents arguments pour critiquer le recours aux réseaux de soins par les mutuelles. Le conventionnement et la constitution de réseaux « auront un coût non négligeable, qui poussera à la concentration au détriment de petites mutuelles, donc du pluralisme mutualiste, ainsi que du service de proximité, que seules les mutuelles de taille moyenne peuvent assurer. » Elle s’est interrogée sur l’utilisation qui sera faite des « économies d’échelles » induites par la mise en place de réseaux de soins. « S’il permettra des économies d’échelles, [le réseau] ne fera pas pour autant baisser le prix des cotisations, puisque les mutuelles ne s’y sont pas engagées. Peut-être augmenteront-elles leur part de remboursement ? Nous n’avons aucune certitude sur ce point. » Selon la députée, la diminution du reste à charge et l’élargissement de l’accès aux soins passerait plus par l’augmentation des remboursements par la sécurité sociale et l’élargissement de son périmètre. (source AEF)

Cette entrée a été publiée le Vendredi 30 novembre 2012 à 08:55, et rangée dans Le blog. Vous pouvez suivre les réponses à cette entrée via son flux RSS 2.0. Les commentaires sont fermés actuellement, mais vous pouvez toujours faire un rétrolien depuis votre site.