Report de l’entrée en vigueur de l’obligation de communication annuelle
aux assurés des frais de gestion de leurs contrats frais de santé : la loi de
financement de la sécurité sociale pour 2012 a rendu obligatoire, pour les contrats
responsables, la communication annuelle aux assurés par les organismes complémentaires
du montant et de la composition des frais de gestion et d’acquisition
affectés aux garanties destinées au remboursement ou à l’indemnisation des frais
occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident (CSS, art. L. 871-1).
Un arrêté du 17 avril 2012 a précisé les modalités de cette obligation et imposé sa
mise en oeuvre à partir du 1er octobre et avant le 31 décembre 2012 au plus tard (v.
l’actualité n° 16099 du 10 mai 2012). Il est modifié par un arrêté du 26 septembre
2012 qui reporte d’un an cette échéance. Ainsi, l’obligation de communication
est désormais applicable aux contrats et règlements souscrits ou renouvelés après
le 31 décembre 2013.
> Arr. du 26 septembre 2012, JO 5 octobre, NOR : AFSS1230652A
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