Laurence Lautrette

Co-emploi : immixtion directe dans la gestion du personnel de la filiale
• Ayant constaté qu’au-delà de la communauté d’intérêts et d’activités résultant de l’appartenance à un même groupe, qui se manifestait par la décision de restructuration de la filiale prise au niveau de la direction de la société mère, par l’existence de dirigeants communs et par la tenue de la trésorerie de sa filiale par la société Métaleurop laquelle assurait également le recrutement des cadres de la société Métaleurop Nord et la gestion de leur carrière, la société mère s’était directement chargée de négocier un moratoire à la place et pour le compte de sa filiale, que les cadres dirigeants de la société Métaleurop Nord, recrutés par la société mère, étaient placés sous la dépendance hiérarchique directe d’un dirigeant de cette dernière, à laquelle ils devaient rendre compte régulièrement de leur gestion, y compris pour l’engagement de dépenses courantes, et que la société Métaleurop décidait unilatéralement de l’attribution de primes aux cadres de direction de sa filiale, la cour d’appel a pu en déduire qu’il existait une confusion d’intérêts, d’activités et de direction entre les deux sociétés, qui se manifestait notamment par une immixtion directe dans la gestion du personnel de la filiale, et qu’en conséquence la société Métaleurop était co-employeur du personnel de sa filiale, sans qu’il soit nécessaire de constater l’existence d’un rapport de subordination individuel de chacun des salariés de la société Métaleurop Nord à l’égard de la société mère (Cass. soc., 12 septembre 2012, n° 11-12.343).

Co-emploi : indemnisation par chacun des co-employeurs en l’absence de recherche de reclassement
• Le licenciement pour motif économique décidé et prononcé par l’un des co-employeurs mettant fin au contrat de travail, chacun d’eux doit en supporter les conséquences, notamment au regard de l’obligation de reclassement ; ayant constaté qu’aucune recherche de reclassement n’avait été effectuée dans l’ensemble du groupe avant la notification des licenciements, sans qu’il soit justifié d’une impossibilité, la cour d’appel en a exactement déduit que chacun des co-employeurs devait indemniser les salariés licenciés sans cause réelle et sérieuse, peu important que la qualité de co-employeur n’ait été reconnue qu’après les licenciements, dès lors que cette situation existait au moment de leur mise en oeuvre (Cass. soc., 12 septembre 2012, n° 11-12.343).

Cette entrée a été publiée le Jeudi 27 septembre 2012 à 08:21, et rangée dans Le blog. Vous pouvez suivre les réponses à cette entrée via son flux RSS 2.0. Les commentaires sont fermés actuellement, mais vous pouvez toujours faire un rétrolien depuis votre site.