Laurence Lautrette

L’application des articles de la LFSS pour 2012 portant sur la publication des frais de gestion des Ocam devrait être reportée d’un an. C’est ce qu’indique un courriel envoyé vendredi 20 juillet 2012, par le président de la FNMF, Étienne Caniard, aux présidents et directeurs de groupements de mutuelles adhérentes à la Mutualité française. Contactée, la Mutualité confirme bien l’existence d’un « accord de principe » de la part de la ministre des Affaires sociales et de la Santé, Marisol Touraine pour reporter d’un an l’application des articles 10 et 11 de la LFSS 2012, articles que son directeur général adjoint Emmanuel Roux considère comme étant « inapplicables » en l’état. « Autant se donner un peu de temps pour objectiver de manière satisfaisante ces frais de gestion ». L’article 10 de la LFSS 2012 a déjà fait l’objet d’un arrêté le 17 avril 2012 (AEF n°166208). L’article 11 prévoit lui que le gouvernement remette au Parlement, « avant le 31 août 2012 », « un rapport analysant comparativement les coûts de gestion et le niveau des prestations servies comparées aux cotisations versées des organismes de sécurité sociale, d’une part, des mutuelles et des organismes privés d’assurance complémentaire, d’autre part ». Ce rapport doit être établi par la Drees qui est déjà chargée, depuis la LFSS pour 2009, d’établir chaque année avant le 15 septembre un autre rapport sur la situation financière des Ocam.

DES MODALITÉS QUI RESTENT À DÉFINIR

« À la suite de nos démarches auprès du Premier Ministre, nous avons saisi de nouveau la ministre des Affaires sociales et de la Santé pour lui renouveler notre volonté de voir reportée d’un an l’application des articles du PLFSS 2012 portant sur la publication des frais de gestion des mutuelles. Celle-ci vient de me faire savoir qu’elle accédait à notre demande et que l’application de ces textes serait bien reportée d’un an, selon des modalités réglementaires et éventuellement législatives qui seront fixées par les pouvoirs publics dans les prochains jours », précise Étienne Caniard dans son courriel que l’AEF s’est procuré. Emmanuel Roux souligne qu’aujourd’hui « le champ de ce qui doit être objectivé n’est pas clair » et qu’il est malaisé de comparer les frais de gestion des mutuelles et ceux de l’assurance maladie. Il rappelle par ailleurs que ces mesures avaient été votées dans un contexte « très particulier » et « polémique ».

Les mesures de la LFSS 2012 sur les frais de gestion avaient en effet pour origine un amendement de la précédente majorité (UMP) porté notamment par la députée Valérie Rosso-Debord (UMP, Meurthe-et-Moselle) qui entendait ainsi « favoriser la transparence des frais et la comparabilité des assurances complémentaires santé, en rendant public le montant annuel des frais de gestion et d’acquisition ». Avant l’examen du PLFSS, l’élue avait indiqué son intention de déposer un amendement visant à taxer les réserves des organismes complémentaires afin de les inciter à ne pas reporter sur leurs adhérents l’alourdissement des prélèvements décidé par les pouvoirs publics (suppression de l’exonération de TSCA sur les contrats responsables)

source AEF