L’arrêté précisant les modalités de communication par les organismes de protection sociale complémentaire du montant et de la composition des frais de gestion et d’acquisition affectés aux garanties destinées au remboursement à l’indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident a été publié au JO du 4 mai 2012 (arrêté du 17 avril 2012).
Pour rappel l’article 10 de la LFSS pour 2012 a subordonné le bénéfice des avantages sociaux et fiscaux réservés aux contrats « frais de santé » qualifiés de « responsables » au fait que l‘organisme assureur communique annuellement le montant de ses frais de gestion et d’acquisition selon des modalités précisées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
Aux termes de l’arrêté du 17 avril 2012, les organismes assureurs complémentaires doivent communiquer annuellement :
- le montant des frais de gestion (frais de gestion des sinistres, frais d’administration et autres charges techniques)
- le montant des frais d’acquisition
(tels qu’inscrits dans le dernier arrêté comptable précédant la communication)
- la somme de ces deux montants.
Ces montants sont exprimés en pourcentage des cotisations.
Les informations doivent être libellées de manière lisible, claire et intelligible et complétées de la mention :
« Ces frais recouvrent l’ensemble des sommes engagées pour concevoir les contrats, les commercialiser (dont le réseau commercial, le marketing, les commissions des intermédiaires), les souscrire (dont l’encaissement des cotisations, la gestion des résiliations, le suivi comptable et juridique) et les gérer (dont les remboursements, la gestion du tiers payant, l’information client, l’assistance, les services, les prestations complémentaires), c’est-à-dire accomplir toutes les tâches incombant à l’organisme assureur dans le respect des garanties contractuelles. »
L’arrêté précise les modalités de communication de ces informations :
- pour les contrats individuels, les informations doivent figurer sur l’avis d’échéance annuel des cotisations
- pour les contrats collectifs, les informations doivent figurer sur un document écrit adressé chaque année.
Néanmoins, la communication est réputée satisfaite lorsque le montant des frais de gestion contractuels apparaît de manière lisible dans le rapport annuel sur les comptes du contrat (rapport Evin).
Contrairement à ce qu’avait souhaité l’UNOCAM, ces dispositions sont applicables dès 2012 selon les modalités suivantes :
- en ce qui concerne les contrats collectifs, le document écrit doit être adressé avant le 31 décembre 2012.
- En ce qui concerne les contrats individuels, si la date d’échéance est comprise entre le 1er octobre et le 31 décembre 2012, les informations doivent alors figurer sur l’avis d’échéance. Sinon les informations figurent sur un document écrit dont on peut penser qu’il doit être adressé avant le 31 décembre 2012.
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