Laurence Lautrette

voici des extraits de l’audition, devant la commission des finances de l’Assemblée Nationale, de Christian Babusiaux président de la 1ère chambre de la cour des comptes consécutivement au rapport sur l’ACP.

La Cour formule plusieurs recommandations :

« Dans le contexte actuel de profonde instabilité financière, une supervision prudentielle efficace est fondamentale…

Pour être en mesure de faire face à la situation actuelle de crise, la consolidation de l’ACP devrait être accélérée…

Le nombre des contrôles sur place des établissements et les moyens qui y sont consacrés devraient être accrus…

Pour être pleinement efficace, la supervision prudentielle nécessite un réel usage des pouvoirs de sanction que le législateur a conféré à l’autorité…

Il est souhaitable que l’ACP porte une plus grande attention aux préoccupations des consommateurs et des épargnants… »

Question de Dominique Baert, secrétaire de la commission des Finances et de l’Economie générale de l’Assemblée Nationale :

« Que peut-on attendre d’une autorité de contrôle prudentiel ? Quel est son véritable pouvoir de régulation au regard de l’intérêt public ?

En tant que rapporteur spécial pour la mission budgétaire Engagements financiers de l’Etat, j’ai été très frappé d’apprendre par l’Agence France Trésor que les premiers opérateurs à s’être désengagés de la dette publique française après l’appréciation négative d’une agence étaient de grandes compagnies françaises d’assurance ou d’investissement bancaire. Dans son fonctionnement actuel, l’ACP ne peut que découvrir le phénomène a posteriori, sans être capable d’agir ex ante. Une vraie régulation ne suppose-t-elle pas des échanges avec les investisseurs institutionnels ? »

Réponse de Christian Babuziaux :

« S’agissant de la détention de dettes souveraines, il faut distinguer la responsabilité du superviseur, qui vérifie l’application des règles, et la responsabilité des autorités qui fixent ces règles, notamment en matière de répartition des risques. A la vérité, il existe aussi un troisième aspect, celui de l’autorité publique et des relations qu’elle entretient avec le secteur des banques et de l’assurance. En l’occurrence, je crois que la question posée ne relève pas de l’Autorité de contrôle  prudentiel.»

Le Rapport d’enquête de la Cour des comptes :

Necéssité de préserver, de manière durable, l’expertise acquise par l’ACAM dans le domaine du contrôle des assurances :

Le corps des commissaires-contrôleurs des assurances créé en 1899, recrutant principalement à la sortie de l’Ecole Polytechnique et des Ecoles normales supérieures, était placé sous l’autorité du ministre de l’Economie, des Finances et de l’Industrie. Les commissaires-contrôleurs étaient nommés et titularisés par décret du président de la République…

Le corps des commissaires-contrôleurs comptait, en 2009, une centaine de membres, dont la moitié en poste à l’ACAM, un quart en exercice dans des administrations ou entreprises publiques et un quart en disponibilité.

Les commissaires-contrôleurs représentaient au sein de l’ACAM, plus de trois quarts des emplois au sein des brigades de contrôle en charge des contrôles tant permanents que sur place des entreprises d’assurance. L’ACAM recrutait sept commissaires-contrôleurs en moyenne par an sur la période 2005-2009.

A la suite de la création de l’ACP, le ministre de l’économie [Mme Christine Lagarde], a considéré que la taille et le fonctionnement du corps des commissaires-contrôleurs n’étaient plus adaptés pour continuer à assurer la totalité des missions de contrôle de l’assurance et devait en conséquence être intégré à effet du 1^er janvier 2012 dans le corps des ingénieurs des mines.

Cette intégration constitue un changement majeur pour le contrôle des assurances : les commissaires-contrôleurs ne constitueront plus le vivier principal de l’effectif en charge de ce contrôle.

L’intégration du corps de contrôle des assurances va se traduire, dès 2012, par une réduction du nombre d’ingénieurs affectés en début de carrière à l’ACP. En effet, il a été convenu d’affecter seulement chaque année à l’ACP deux ingénieurs des mines en premier poste, pour une durée de quatre ans, ce qui est nettement inférieur aux recrutements de l’ACAM.

L’intégration du corps de contrôle des assurances dans le corps des mines pourrait également s’accompagner d’un mouvement des commissaires-contrôleurs vers d’autres corps. Certains d’entre eux, en poste à l’ACP, ont déjà émis le souhait d’intégrer un autre corps que celui des ingénieurs des mines (IGAS, INSEE…)

La stratégie de l’ACP pour compenser la réduction du nombre d’ingénieurs des mines qui lui seront affectés en premier poste et le choc des départs qu’elle pourrait subir début 2012 est pragmatique. Elle consiste à combiner des recrutements au cadre contractuel et une augmentation des recrutements par concours d’adjoints de direction de la Banque de France.

Organismes d’assurance ayant fait part de leur intérêt pour un modèle interne destiné à calculer leur exigence de capital sous Solvabilité II :

Ils sont actuellement quinze, soit le double de ce qui était anticipé :

-       Trois  grands groupes internationaux à tête française, cotés en bourse, pour lesquels l’ACP est contrôleur du groupe et doit se coordonner avec les autorités de contrôle étrangères,

-       Quatre groupes internationaux à tête européenne, pour lesquels l’ACP n’est pas le contrôleur du groupe mais doit être en mesure de répondre aux demandes d’avis du contrôleur du groupe sur les filiales situées dans son périmètre de contrôle,

-       Des modèles internes plus partiels pour des organismes spécialisés dont l’activité est spécifique et donc mal prise en compte par la formule standard.

Les thèmes du contrôle prudentiel du secteur de l’assurance : le suivi des conséquences de la crise financière :

Parmi les priorités de contrôle définies par le collège plénier de l’ACP figurent :

-       les risques liés à une remontée rapide des taux qui pèserait sur la collecte et sur les rachats en assurance vie mettant ces produits en concurrence avec des placements à court terme. Les entreprises d’assurances se trouveraient contraintes de vendre leurs actifs obligataires avec des moins values ;

-       l’appréciation du degré de résilience des assureurs vie dans un contexte de taux bas (capacité à servir les rendements garantis),

-       examen des taux de revalorisation des provisions des assureurs vie,

-       suivi des risques souverains afin de mieux apprécier l’étendue éventuelle des risques auxquels sont susceptibles de faire face les organismes d’assurances français et les bénéficiaires de leurs contrats dans la mesure où les organismes d’assurance investissent généralement une partie substantielle de leur actif sous forme d’obligations, notamment en provenance d’Etats souverains.

Les conglomérats financiers :

Les services de contrôle de l’ACP des secteurs de la banque et de l’assurance ont maintenu, s’agissant des conglomérats, des contrôles sectoriels en raison de la spécificité des métiers. Cependant, ils coordonnent désormais leur analyse sur la situation de ces conglomérats et notamment les opérations intragroupe (entre branche assurance et branche banque des groupes de bancassurance).

La surveillance des pratiques commerciales : Le champ de la surveillance porte notamment sur l’application de la « déliaison » de l’assurance emprunteur, c’est-à-dire le libre choix de son assurance emprunteur (possibilité d’assurance déléguée par opposition à l’assurance groupe) :

Aucun contrôle de l’ACP en matière de pratique commerciale n’a pour l’heure donné lieu à saisine de la commission des sanctions.

La Cour des comptes relève qu’au Royaume-Uni, les banques doivent supporter les importantes conséquences financières nées de pratiques commerciales abusives et de mettre dans son rapport d’enquête dans un encadré :

« Les « payment-protection insurance » (PPI) ou « assurances emprunteurs » sont destinées à assurer des risques (maladie, licenciement…) lors de la souscription d’un emprunt bancaire. Depuis 2005, les banques britanniques ont vendu ces assurances systématiquement avec tous les emprunts bancaires, y compris quand les emprunteurs ne pouvaient bénéficier de la couverture (par exemple les chômeurs). Elles ont exercé une contrainte sur les emprunteurs en leur faisant croire que leur assurance était obligatoire pour obtenir  un emprunt, alors que des assurances déléguées auraient été bien moins couteuses.

Devant les abus commis par les banques, le régulateur britannique, la FSA a imposé une nouvelle réglementation rétroactive sur ces PPI et obligé les banques à indemniser leurs  clients.

L’Association des banquiers britanniques (BBA) a porté l’affaire devant la Haute Cour de Londres, qui a donné raison à la FSA le 20 avril 2011. Les conséquences de cette décision sont évaluées entre 7 et 10 Md € pour le secteur bancaire britannique. D’ores et déjà, des banques ont provisionné les condamnations futures (3,2 Md £ pour Lloyds Banking Group). »

Les difficultés d’un contrôle adapté des intermédiaires :

L’ACP a vocation à contrôler l’ensemble des canaux de distribution.

En 2011, 50 contrôles ont été effectués auprès d’intermédiaires d’assurance, or ils sont au nombre de 42.612.

L’ACP privilégie des contrôles approfondis plutôt qu’un objectif quantitatif, en soulignant que ces contrôles permettent d’envoyer des messages qui concerneront plus largement les professionnels du secteur.

L’ACP souligne que l’assujettissement au contrôle de l’ACP semble avoir déjà provoqué une prise de conscience au sein de la profession des courtiers d’assurance et des agents généraux, avec l’apparition de guides pour se préparer à un contrôle de l’ACP.

Conclusion Générale

En conclusion de son enquête la Cour des comptes juge que «  le plein exercice des pouvoirs conférés par la loi à l’ACP suppose :

-       un renforcement de la vigilance et des contrôles sur place,

-       des efforts concertés et visibles dans le contrôle des pratiques commerciales,

-       le renforcement de la politique des sanctions,

-       l’élaboration plus précise de doctrines d’intervention. »

(publié sur le blog de PML qui est toujours très bien renseigné)

Cette entrée a été publiée le Mardi 3 janvier 2012 à 12:21, et rangée dans Le blog. Vous pouvez suivre les réponses à cette entrée via son flux RSS 2.0. Les commentaires sont fermés actuellement, mais vous pouvez toujours faire un rétrolien depuis votre site.