Laurence Lautrette

des contributions différenciées selon la date de liquidation de la rente : l’article L. 137-11-1 du code de la sécurité sociale sont conformes à la Constitution

• L’article L. 137-11 s’applique au régime de retraite supplémentaire dans lequel la constitution de droits à prestations est subordonnée à l’achèvement de la carrière du bénéficiaire dans l’entreprise ; qu’en raison de cet aléa, empêchant l’individualisation du financement de la retraite par le salarié, le bénéficiaire ne contribue pas à l’acquisition de ses droits ; que ce régime se distingue de celui des retraites supplémentaires à droits certains dans lequel, l’individualisation par salarié étant possible, le bénéficiaire y contribue ; qu’en instituant un prélèvement sur les rentes versées, l’article L. 137-11-1 vise à faire participer les bénéficiaires qui relèvent de ce texte au financement de l’ensemble des retraites et à réduire la différence de charges supportées par chacune des catégories de titulaires ; que la différence de traitement qui en résulte est en rapport direct avec l’objet de la loi ; n fondant le prélèvement sur le montant des rentes versées, le législateur a choisi un critère objectif et rationnel en fonction de l’objectif de solidarité qu’il vise ; que, pour tenir compte des facultés contributives du bénéficiaire, il a prévu un mécanisme d’exonération et d’abattement, institué plusieurs tranches et fixé un taux maximal de 14 % ; que, par suite, les dispositions contestées, dont les effets de seuil ne sont pas excessifs, ne créent pas de rupture caractérisée de l’égalité devant les charges publiques ; il résulte de ce qui précède que le grief tiré de la méconnaissance du principe d’égalité devant l’impôt doit être rejeté ;

L’institution, par les dispositions contestées, d’un prélèvement sur les rentes versées ne porte pas, en elle-même, atteinte aux droits à la retraite ; le grief tiré de la méconnaissance de l’article 16 de la Déclaration de 1789 doit être écarté (Cons. const., 13 octobre 2011, n° 2011-180).

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