Mise à la retraite d’un VRP
La mise à la retraite du salarié par l’employeur prévue par l’article L. 137-5 du Code du travail constitue un mode de rupture du contrat de travail par l’employeur permettant de prétendre, s’il en remplit les conditions, à l’indemnité de clientèle, qui ne se cumule pas avec l’indemnité de départ à la retraite, seule la plus élevée étant due (Cass. soc., 11 mai 2011, n° 09-41.298 FS-PB)
Cette entrée a été publiée le Vendredi 20 mai 2011 à 08:46, et rangée dans Le blog. Vous pouvez suivre les réponses à cette entrée via son flux RSS 2.0.
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