Laurence Lautrette

• La cour d’appel, qui a rappelé que l’alinéa 5 de l’article L. 114-24 du code de la mutualité, dans sa rédaction alors applicable, disposait que « le licenciement par l’employeur d’un salarié exerçant un mandat d’administrateur ou ayant cessé son mandat depuis moins de six mois est soumis à la procédure prévue par l’article L. 418-18 du code du travail », a exactement décidé que, nonobstant l’absence du décret en Conseil d’Etat qui devait fixer les conditions d’application de l’article L. 114-24, les dispositions de l’alinéa 5 de cet article étaient suffisamment claires et précises pour être appliquées immédiatement (Cass. soc., 19 janvier 2011, n° 09-69.498).

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