attention aux invalidités

  • Dès lors que le salarié informe son employeur de son classement en invalidité deuxième catégorie sans manifester la volonté  de ne pas reprendre le travail , il appartient à celui-ci  de prendre l’initiative de faire procéder à une visite de reprise laquelle met fin à la suspension du contrat de travail ; après avoir relevé que la salariée avait demandé à son employeur le 24 juin 2005 de l’informer des perspectives qu’il envisageait au mieux de ses intérêts à la suite de sa mise  en invalidité deuxième catégorie,  la cour d’appel  a constaté que celui-ci l’avait alors invitée  le 29 juin à prendre rendez-vous auprès de la médecine du travail et que ce n’est qu’à la suite de sa mise en demeure par l’intéressée le 16 mai 2006 qu’il avait organisé les visites de reprise ; en l’état de ces constatations, elle a  exactement décidé que le retard dans l’organisation de ces visites était imputable à l’employeur qui aurait dû saisir lui-même le médecin du travail (Cass. soc., 25 janvier 2011, n° 09-69.030 FS-PBR).

13 réponses à to “attention aux invalidités”

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  13. Dwight dit :

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