Laurence Lautrette

Projet de loi portant réforme des retraites : Les députés adoptent les sept premiers articles

• Dossier

Au terme de la deuxième séance de discussion de ce jeudi 9 septembre 2010 sur le projet de loi portant réforme des retraites, les députés ont adopté les sept premiers articles du texte.AVANT L’ARTICLE 1ERRépartition. Les députés ont adopté un seul amendement (n°295) présenté par plusieurs députés du groupe GDR et qui précise dans un article précédant l’article 1er que « la Nation réaffirme solennellement le choix de la retraite par répartition au cœur du pacte social qui unit les générations ».ARTICLE 1ERNiveau des retraites. Un amendement (n°300) déposé par plusieurs députés du groupe GDR modifie l’un des objectifs du comité de pilotage des régimes de retraite prévu à l’article 1er. Ce comité de pilotage a notamment pour mission de veiller « au maintien d’un niveau de vie satisfaisant des retraités ». L’amendement lui substitue l’objectif suivant : « veiller à l’amélioration du niveau de vie des retraités et du niveau des pensions de retraite ».Seniors. Les députés ont également adopté l’amendement n°306 présenté par des députés du groupe GDR. Cet amendement prévoyait ainsi que parmi les objectifs que devra suivre le comité de pilotage des régimes de retraite figure « la progression du taux d’emploi des personnes de plus de cinquante ans pour atteindre en 2018 la moyenne des États membres de l’Union européenne ». Le président de la commission des Affaires sociales a néanmoins conditionné son avis favorable par l’adoption d’un sous-amendement remplaçant « cinquante ans » par « cinquante-cinq ans ».Inégalités hommes / femmes. l’amendement n°307 précise l’objectif d’annulation des écarts de pensions entre les hommes et les femmes en lui donnant un horizon temporel : 2018. La commission et le gouvernement ont donné un avis favorable à cet amendement déposé par des députés du groupe GDR et qui a été adopté à l’unanimité. « C’est un objectif ambitieux mais pourquoi pas ? » a commenté le ministre du Travail, Éric Woerth.Situation financière des régimes. Les députés ont également adopté un amendement de la majorité (n°283) qui complète l’alinéa 13 de l’article 1er selon lequel le comité de pilotage des régimes de retraite « propose le cas échéant l’ensemble des mesures correctrices justifiées par la situation financière des régimes de retraite ». L’amendement précise que ces propositions « sont écrites et font l’objet d’une publication dans des conditions fixées par décret ».Composition du comité de pilotage. Les députés ont adopté (avis favorable du gouvernement) un amendement (n°565) de Denis Jacquat qui juge qu’il est préférable de reprendre pour la composition du Comité de pilotage des régimes de retraite la solution retenue pour le COR (Conseil d’orientation des retraites) en désignant « un nombre de parlementaires, identique pour l’Assemblée nationale et pour le Sénat, leur désignation appartenant à chacune des deux assemblées ». La rédaction du texte issue des débats en commission en juillet dernier prévoyait que le comité de pilotage soit notamment composé de représentants de chacun des groupes parlementaires de l’Assemblée nationale et du Sénat ». Ils ont également adopté un amendement (n°590) présenté par quatre députés UMP (notamment le secrétaire national des retraites du parti, Arnaud Robinet) visant à permettre aux professions libérales et aux professions agricoles d’être également représentées aux côtés des organisations d’employeurs et de salariés représentatives au niveau national et interprofesionnel.Polypensionnés. L’amendement n°732 du gouvernement a été adopté avec deux modifications : un sous-amendement oral de Jean-Luc Préel (NC, Vendée) adopté en commission et un sous-amendement de Martine Billard (GDR, Paris). L’amendement prévoyait que le gouvernement remette au Parlement avant le 31 décembre 2011 un rapport approfondi sur la situation des assurés ayant relevé de plusieurs régimes d’assurance vieillesse. Le sous-amendement de Jean-Luc Préel précise que ce rapport devra être rendu avant le 1er octobre 2011 et ce afin de pouvoir prendre « les mesures nécessaires » à l’occasion de l’adoption duPLFSS 2012. Le sous-amendement de Martine Billard précise que ce rapport indique notamment « les différences éventuelles de situation entre les femmes et les hommes ».Cet amendement gouvernemental a toutefois fait l’objet d’une longue discussion, certains députés ironisant sur le fait que le gouvernement « se demande à lui-même de produire un rapport au Parlement » pour résoudre un problème déjà renseigné par plusieurs rapports dont un du COR. Ce type de mesure, a fait remarqué un député (de Rugy) est habituellement une solution « de repli » adopté par les parlementaires pour passer outre le couperet de l’article 40. Pour sa part, le ministre a assuré que les trois quart des personnes concernées avaient en réalité intérêt à être polypensionnées. « Si vous changez le système, vous faites trois quart de mécontents, notamment parmi les salariés les plus modestes » a assuré le ministre.Les députés ont adopté l’amendement 560 de Francis Vercamer, sous-amendé par Jean-Luc Préel (amendement n°724) précisant que « l’observatoire des pénibilités étudie en particulier les risques de maladies à effets différés en lien avec l’exposition des salariés avec des facteurs de pénibilité au travail ».ARTICLE SUPPLÉMENTAIRE APRÈS L’ARTICLE 1ERAssurance maladie. Les députés ont rejeté un amendement de Dominique Tian (UMP, Bouches-du-Rhône) tendant à établir un rapport pour qu’une réforme de l’assurance maladie soit engagée afin de revenir à l’équilibre des compte d’ici à 2017. Le rapporteur de la commission des Affaires sociales et le gouvernement s’y sont opposés dans le cadre d’un texte sur les retraites mais ont estimé qu’il y avait là une idée à reprendre par exemple dans le cadre d’un PLFSS.Équilibre des régimes. Les députés ont adopté l’amendement du gouvernement qui prévoit qu’ « avant le 31 décembre 2014, le gouvernement transmet au Parlement un rapport sur les redéploiements de ressources ou de charges entre régimes de protection sociale concourant à l’objectif d’équilibre des différents régimes de retraite ». Le comité de pilotage des régimes de retraite sera « consulté » sur ce rapport.Comptes notionnels ou par points. Les députés ont rejeté plusieurs amendements identiques déposés par François Bayrou (NI, Pyrénéés-Atlantique), Garrigue (NI, Dordogne) et Jean-Luc Préel demandant un rapport public avant la fin de l’année 2011 « envisageant les principes, les modalités et les conditions d’une mutation des régimes actuels d’assurance vieillesse en un régime unique par points ou par comptes notionnels ». Le ministre George Tron, secrétaire d’État à la Fonction publique, qui se dit lui-même favorable à titre personnel à un système unifié, a estimé qu’il n’était pas opportun d’ « instiller » dans un texte qui vise à « pérenniser le système actuel » une disposition visant à mettre en place un système « d’une autre nature ». Il suggère à François Bayrou de saisir la Mec ou la Mecss afin d’avoir « une base de travail interne au Parlement ». « Ce n’est pas la même chose de dire que le parlement demande un rapport et d’avoir la réflexion de l’exécutif lui-même » estime le président du Modem.ARTICLE 3Droit à l’information. Après l’adoption de l’article 2 (sans changements), les députés ont adopté l’article 3 modifié par trois amendements.L’amendement n°251 présenté par des députés de l’opposition concerne l’information dont doit bénéficier l’assuré sur le système de retraite et les règles d’acquisition des droits en vertu de cet article du projet de loi. L’amendement prévoit que cette information lui soit donnée au terme de sa première année d’activité professionnelle (au lieu de la deuxième année).L’amendement n°318 (amendement de la majorité) concerne l’entretien individuel que prévoit de créer le texte pour informer les assurés à partir de leur 45e anniversaire sur les droits qu’ils se sont constitués. À la liste des possibilités d’information prévue par l’article, l’amendement ajoute « les conditions de départ à la retraite de l’entreprise » et « les possibilités de cumuler un emploi et une retraite ».L’amendement n°126 (amendement de la majorité) prévoit que les assurés soit informés des droits acquis non seulement au titre des périodes d’étude ou de formation, de chômage, de travail pénible, d’emploi à temps partiel ou de congé maternité, mais également des périodes de maladie, d’accident du travail ou de maladie professionnelle.ARTICLE 3 BISLes députés ont adopté deux amendements du député Pierre Morange (UMP, Yvelines) visant à compléter le nouvel article 3 bis issu des débats en commission en juillet dernier et qui prévoit d’étendre aux régimes de retraite complémentaire le champ du répertoire national commun de la protection sociale créé par la LFSS pour 2007 (répertoire dont l’existence tient à un amendement du même député voté à l’occasion du PLFSS 2007). L’amendement n°91 précise que l’extension du champ du répertoire national commun de la protection complémentaire concerne les régimes complémentaires de retraite, notamment l’Agirc, l’Arrco et l’Ircantec. Il inclut également de manière explicite « les régimes de retraite additionnels obligatoires, notamment le régime de retraite additionnel de la fonction publique ainsi que le régime additionnel de l’enseignement privé ». L’amendement n°92 propose également d’étendre le champ du répertoire au Centre de liaisons européennes et internationales qui reçoit des pays étrangers des factures de soins à rembourser pour des ressortissants de la protection sociale française en séjour dans ces pays. Il s’agit par ces modifications de contribuer « aux objectifs de qualité de service aux assurés, d’efficience, de contrôle et de lutte contre les fraudes du répertoire » et d’en « optimiser » l’efficacité.ARTICLES 3 TER, QUATER, QUINQUIESPerception des pension. Après l’adoption des articles 3 ter et 3 quater les députés ont adopté l’article 3 quinquies modifié par trois amendements:- L’article 3 quinquies ouvre la possibilité pour les retraités dont les pensions de base ou complémentaires obligatoires sont servies de façon trimestrielle et à échoir de demander à percevoir leur pension mensuellement à compter du 1er janvier 2012. L’amendement repousse cette date d’une année (1er janvier 2013). Une fois que cette option est exercée, elle devient « irrévocable », prévoit un autre amendement (n°514).- L’amendement 335 a été longuement débattu faisant l’objet d’une joute orale entre les groupes parlementaires. cet amendement déposé par le député, secrétaire général de l’UMP et ancien ministre des Affaires sociales Xavier Bertrand, visait à demander au gouvernement un rapport avant la fin de l’année sur les conditions de mise en œuvre d’un versement des pensions avancé de quelques jours par rapport à la date de versement actuelle (le 1er du mois au lieu du 8 actuellement). Un autre amendement quasiment identique avait été déposé par le groupe GDR (Huguette Bello, Réunion). Les socialistes ont suggéré de le sous-amender en avançant la date de remise du rapport au 15 octobre 2010. Au reproche fait par les députés socialiste consistant à lui demander pourquoi il n’avait pas fait appliquer cette mesure quand il était lui même ministre, Xavier Bertrand a expliqué y avoir renoncé devant l’ampleur des estimations de coûts qui lui étaient présentées (12 à 14 milliards d’euros puis 300 millions d’euros) dans un contexte, à l’époque, de crise financière majeure. Finalement, il s’avère selon l’ancien ministre que le coût serait plus proche de « 60 à 80 millions d’euros ». (AEF)

Cette entrée a été publiée le Jeudi 9 septembre 2010 à 20:36, et rangée dans Le blog. Vous pouvez suivre les réponses à cette entrée via son flux RSS 2.0. Les commentaires sont fermés actuellement, mais vous pouvez toujours faire un rétrolien depuis votre site.