Laurence Lautrette

Le gouvernement va réduire l’avantage fiscal des «contrats responsables ». Créés en 2005, ils visaient à inciter les complémentaires santé (mutuelles, assureurs, institutions de prévoyance) à ne pas rembourser des pénalités mises en place pour limiter les dépenses de santé. Par exemple le respect du parcours de soin ou les franchises sur les boîtes de médicaments. Or, les contrats responsables représentent aujourd’hui la quasi-totalité des contrats d’assurance-maladie complémentaire (95 %). Ils sont tellement répandus qu’il n’y a plus vraiment lieu de maintenir l’exonération de la taxe sur les conventions d’assurance (7 %), argumente l’exécutif. Le gouvernement a tout de même décidé de maintenir une différence avec les contrats « non responsables », en instituant un taux intermédiaire de 3,5 %. Le gain pour l’Etat est de 1,1 milliard d’euros.  La taxe sur les conventions d’assurance, normalement affectée aux départements, sera donc en partie dirigée vers la Cades. Les complémentaires risquent fort de répercuter cet alourdissement de la fiscalité, au moins partiellement, dans les prix des contrats. Un effet pervers pour le portefeuille des assurés que le gouvernement se garde bien d’évoquer pour l’instant. (les échos 31/08).

Cette entrée a été publiée le Mardi 31 août 2010 à 10:12, et rangée dans Le blog. Vous pouvez suivre les réponses à cette entrée via son flux RSS 2.0. Les commentaires sont fermés actuellement, mais vous pouvez toujours faire un rétrolien depuis votre site.