Laurence Lautrette

Pour la première fois, une décision de justice  conclut à la mise en cause de la responsabilité de l’Etat pour manquement dans l’exercice de la tutelle.    Le contentieux du CREF pourrait – à lui seul – faire le sujet d’un DESS complet en droit de la retraite, mais cette décision qui est à ma connaissance la première du genre, mérite d’être examinée.     A suivre…Première victoire en appel des anciens souscripteurs du régime complémentaire de retraite des enseignants (Cref) (AEF du 18/6/2010)

Le tribunal administratif de Paris vient de condamner en appel l’Etat à verser des millions d’indemnités à 2 000 victimes du Cref qui avaient attaqué la puissance publique pour défaut de contrôle de ce dispositif d’épargne retraite via la CCMIP. Cet arrêt dont les termes exacts seront rendus publics mardi ne met pas un terme à une affaire vieille de plus de dix ans. D’abord parce que le nombre de personnes indemnisables est de très loin supérieur, le Cref ayant compté jusqu’à 450 000 adhérents mutualistes jusqu’à sa fermeture en 2002 et son remplacement par leCorem. Ensuite, parce que d’autres procédures sont en cours notamment au pénal où le juge pourrait rendre dans les prochaines semaines une ordonnance de renvoi de l’ancien ministre des Affaires sociales, René Teulade, par ailleurs ancien président de la Mrifen (Mutuelle retraite des instituteurs de la FEN), et de plusieurs administrateurs en correctionnelle.Tout commence en 1920 quand se crée le syndicat des secrétaires de mairie-instituteurs. En 1949, se créera le Cref avec pour but de servir un complément de retraite aux instituteurs, notamment à leurs veuves titulaires de pensons de réversion qui ne pesaient pas bien lourd. Une « erreur de construction » fait que se met en place un système mixte : une caisse de capitalisation et une caisse en répartition. Or, chacun le sait bien aujourd’hui, un système en répartition ne peut pas être facultatif. Les choses se compliquent avec l’Europe qui exige que les régimes d’épargne retraite, auxquels on souscrit sur une base volontaire, provisionnent intégralement leurs engagements.S’agissant du Cref, dès le milieu des années 80, la base cotisante s’érode du fait d’une diminution du nombre des cotisants et alors que monte en charge le nombre des retraités de droits directs et indirects. Pour tourner la difficulté, le Cref s’ouvre aux postiers de MG PTT qui deviendra la MG (Mutuelle générale), puis à la MFP. Mais rien n’y fait et en 1997, le sénateur Philippe Marini (UMP, Oise) écrit dans un rapport qu’il ne serait « pas responsable que l’État continue d’encourager fiscalement la souscription de régimes en répartition facultatifs ». La CCMIP diligentera une enquête effectuée par l’Igas qui mettra en lumière des problèmes de gestion et un grave défaut d’information des adhérents sur une situation devenue lourdement déficitaire : le régime qui compte 450 000 adhérents a contracté pour 2,6 milliards d’euros d’engagements alors qu’il n’a que 1,6 milliard d’euros dans les caisses.LA PESTE OU LE CHOLÉRAEn octobre 2000, l’assemblée générale du Cref adopte le principe d’une baisse de 17 % des droits de tous les adhérents (cotisants et allocataires). Un plan de redressement sera alors promis qui ne viendra jamais et en juillet 2002 un plan de convergence donnera 25 ans au Cref pour se conformer aux règles de provisionnement prévues par les directives assurances pour les produits d’assurance retraite, règles transposées un an plus tôt dans le Code de la Mutualité. Le Crefprévoit alors de faire appel à ses épargnants pour se redresser : ils disposent d’un mois pour dire qu’ils préfèrent quitter le Cref en récupérant une épargne amputée d’un tiers ou s’ils restent mais sans savoir ce que seront ultérieurement leurs droits. La peste ou le choléra, en somme : 70 000 choisiront de partir. Une association de défense se mettra en place et engagera des procédures à trois niveaux : au civil, au pénal et devant le juge administratif.Au civil, une plainte indemnitaire est en appel devant la Cour de Paris. Au pénal, le juge d’instruction devrait rendre une ordonnance de renvoi. Enfin, devant le juge administratif, le CIDS (comité d’information et de défense des sociétaires du Cref) avait été débouté en 2006. À l’époque, le juge avait bien établi la faute lourde de l’État, mais sans pouvoir, disait-il, faire le lien avec le préjudice. Pour lui faciliter la tâche, le CIDS avait adressé un questionnaire aux 6 000 auteurs de la plainte. 2 000 sociétaires avaient répondu ce qui avait permis d’évaluer l’ampleur du préjudice. En gros, selon leur avocat, 100 millions d’euros seraient alloués à ces 2 000 souscripteurs dont les pertes étaient évaluées à 3 000 euros par souscripteur.Étendue aux 6 000 souscripteurs l’indemnisation serait trois fois plus élevée. Mais l’affaire n’étant pas prescrite, les 450 000 sociétaires du Cref sont fondés à se retourner contre l’État, ce qui constituerait une facture d’une tout autre ampleur et conférerait un caractère doublement exemplaire à cette affaire. D’abord par l’énormité de l’indemnisation. Ensuite et surtout, il se confirme que le juge, qui a déjà épinglé dans le passé des opérateurs (La Mondiale, AXA, les AGF, La Poste, le CCF de Pau et les Caisses d’Épargne), se montre aujourd’hui très sensible à la vulnérabilité des épargnants exposé à des défauts d’information. D’où la gravité des sanctions prononcées.

Cette entrée a été publiée le Mercredi 30 juin 2010 à 20:00, et rangée dans Le blog. Vous pouvez suivre les réponses à cette entrée via son flux RSS 2.0. Les commentaires sont fermés actuellement, mais vous pouvez toujours faire un rétrolien depuis votre site.