Laurence Lautrette

Dans deux délibérations du 1er février, la Halde recommande au gouvernement d’étendre aux couples unis par un pacte civil de solidarité (Pacs) le droit à la pension de réversion, aujourd’hui réservé aux couples mariés. La Haute autorité suggère de modifier l’article L. 353-1 du Code de la sécurité sociale et les articles L. 38 et suivants du Code des pensions civiles et militaires de retraite, soumettant l’ouverture du droit à pension de réversion à une condition de mariage. Dans deux précédentes délibérations du 19 mai 2008 (v. Bref social n°15157 du 11juillet 2008), la Halde avait déjà recommandé de telles modifications législatives.

Discrimination dans le secteur privé

Concernant les salariés du privé, la condition de mariage imposée pour le versement des pensions de réversion relevant du régime général de sécurité sociale est contraire à l’article14 de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) sur l’interdiction de discriminations, estime la Halde. Selon la jurisprudence de la CJCE, si le critère de l’orientation sexuelle n’y est pas explicitement mentionné, il est néanmoins prohibé par ce texte.

Autre argument de la Halde : l’article 1er du premier protocole additionnel à cette convention prévoit que « toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d’utilité publique, et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international ». Or, le Conseil d’État a jugé que les pensions de retraite constituaient une créance devant être regardée comme un bien au sens de ces dispositions (CE, 30novembre 2001, nos212179 et212211) .

Ainsi, une différence de traitement liée à la jouissance de l’un des droits garantis par la CEDH entre des personnes placées dans une situation analogue est discriminatoire, au sens de l’article 14 de cette convention, si elle n’est pas assortie de justifications objectives et raisonnables.

Or, la loi du 23juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités, sans unifier totalement les deux régimes, rapproche très sensiblement les couples mariés et les couples pacsés, en soumettant les partenaires à un régime patrimonial des biens et des dettes et en établissant des devoirs réciproques. Les couples pacsés sont ainsi contraints à une assistance réciproque, à une vie commune et à une aide mutuelle et matérielle proportionnelle à leurs facultés respectives. Ces obligations, notamment empruntées au régime applicable aux époux, attestent que le Pacs est doté d’un véritable statut patrimonial.

Ainsi, selon la Halde, même si le législateur français n’a pas explicitement assimilé les couples mariés et pacsés concernant les pensions de réversion, leurs obligations sont suffisamment comparables, au regard de l’objet de la pension de réversion, pour rendre injustifiée toute différence de traitement en la matière.

Discrimination dans la Fonction publique

Concernant la pension de réversion des fonctionnaires, la Halde fonde son argumentaire sur un arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) du 1eravril 2008 (v. Bref social n°15092 du 4avril 2008) . En effet, selon cet arrêt, qui concerne un régime professionnel de retraite en Allemagne, le fait de réserver le bénéfice des pensions de réversion aux seuls conjoints survivants, à l’exclusion des partenaires liés par un « partenariat de vie » (équivalent allemand du Pacs français), constitue une discrimination directe fondée sur l’orientation sexuelle , contraire à la directive 2000-1978 du 27 novembre 2000 sur l’égalité de traitement entre hommes et femmes. En effet, les personnes liées par un tel partenariat de vie et les personnes mariées sont placées dans une situation comparable au regard du droit à pension de réversion.

Or, en France, l’évolution du Pacs par la loi du 23 juin 2006 a rapproché très sensiblement les couples mariés et pacsés en établissant entre partenaires des devoirs réciproques. Il n’existe ainsi pas de différence de situation suffisamment établie entre couples mariés et pacsés au regard du droit à pension de réversion pour justifier une telle différence de situation.

Il s’agit donc, conclut la Halde, d’une discrimination fondée sur l’orientation sexuelle prohibée par la directive du 27 novembre 2000.

HALDE, délibérations nos2010-20 et 2010-21 du 1erfévrier 2010, JO 3 avril (Liaisons Sociales, N° 15587 du 09/04/2010)

Cette entrée a été publiée le Vendredi 9 avril 2010 à 13:13, et rangée dans Le blog. Vous pouvez suivre les réponses à cette entrée via son flux RSS 2.0. Les commentaires sont fermés actuellement, mais vous pouvez toujours faire un rétrolien depuis votre site.