Laurence Lautrette

• On ne compte plus les arrêts de la cour de Cassation rendus en matière d’égalité de traitement. Les conséquences sur les dispositifs de protection sociale sont énormes.
• en voici un de plus.
• Au regard du respect du principe  » à travail égal, salaire égal « , la seule circonstance que des salariés aient été engagés avant ou après l’entrée en vigueur d’un accord collectif ne saurait suffire à justifier des différences de rémunération entre eux ; il appartient à l’employeur de démontrer qu’il existe des raisons objectives dont il revient au juge de contrôler la réalité et la pertinence, à la différence de rémunération entre des salariés effectuant un même travail ou un travail de valeur égale ; en statuant comme elle a fait (rejet des demandes des salariés), alors qu’aucun élément tenant à la formation ou à la nature des fonctions exercées ne distinguait les salariées qui se trouvaient dans une situation identique et que l’avancement plus rapide de celle qui avait été promue attaché juridique après le 1^er janvier 1993, date d’entrée en vigueur du protocole d’accord du 14 mai 1992, n’était que la conséquence des modalités d’application du reclassement des emplois, défavorables aux salariées nommées dans ces fonctions avant l’entrée en vigueur du protocole, la cour d’appel a violé le principe (Cass. soc., 9 décembre 2009, n° 08-42.799).

Cette entrée a été publiée le Mardi 22 décembre 2009 à 11:35, et rangée dans Le blog. Vous pouvez suivre les réponses à cette entrée via son flux RSS 2.0. Les commentaires sont fermés actuellement, mais vous pouvez toujours faire un rétrolien depuis votre site.