Laurence Lautrette

• Ayant constaté que le dispositif mis en place par le protocole d’accord du 24 avril 2002 avait pour conséquence de rompre l’égalité entre les salariés, dès lors que ceux engagés après le 1er juin 2002, date d’entrée en vigueur de ce protocole, bien qu’exerçant les mêmes fonctions que Mme X… et ses quinze collègues de travail, obtenaient un coefficient majoré supérieur à celui des salariés engagés avant cette date, la cour d’appel a pu décider qu’il n’existait aucune raison objective pertinente justifiant la disparité de traitement entre les salariés, celle-ci ayant été maintenue à partir du 1er février 2005 à l’occasion de leur transposition de carrière (Cass. soc., 1^er décembre 2009, n°08-42.228)
• Ayant relevé que la grille de rémunération établie en février 1992, visait à compenser, au moins partiellement pour les salariés qui avaient connu une baisse de rémunération en 1991, le préjudice qu’ils avaient subi à l’occasion de la dénonciation de l’accord collectif prévoyant une rémunération au pourcentage, ce qui constituait la justification de la différence de traitement entre les salariés présents lors de la dénonciation de l’accord et ceux qui avaient été recrutés ultérieurement (Cass. soc., 2 décembre 2009, n°08-40.902). 
• Qu’en statuant comme elle a fait, alors que la salariée faisait état d’un déroulement de carrière 8, 6 fois moins rapide que celui des autres salariés occupant les mêmes fonctions et du refus opposé à toutes ses candidatures à de nouvelles fonctions ou à des promotions, bien qu’elle en remplisse les conditions, et alors qu’elle avait remis au tribunal des tableaux et des attestations à l’appui de ses dires, la cour d’appel a violé les textes susvisés (Cass. soc., 2 décembre 2009, n°08-44.243)

Cette entrée a été publiée le Mardi 15 décembre 2009 à 09:22, et rangée dans Le blog. Vous pouvez suivre les réponses à cette entrée via son flux RSS 2.0. Les commentaires sont fermés actuellement, mais vous pouvez toujours faire un rétrolien depuis votre site.