Laurence Lautrette

Les sénateurs ont adopté, aujourd’hui, vendredi 13 novembre 2010, dans le cadre de l’examen du PLFSS 2010, un amendement visant à instituer un plafond à l’exonération de charges sociales dont bénéficient les rentes versées au titre des retraites « chapeau ». Les élus ont proposé de fixer ce plafond à huit fois le Pass (Plafond annuel de la sécurité sociale), soit 274 646 euros cette année. Cette mesure s’appliquera aux retraites liquidées à compter du 1er janvier 2010. L’amendement a été voté contre l’avis du gouvernement, alors représenté par la ministre de la Santé et des Sports, Roselyne Bachelot, qui a estimé que la mesure revenait à ajouter « 30 % de cotisations et contributions supplémentaires à la charge de l’ex-employeur sur les rentes versées au titre des retraites chapeau au-delà de 275 000 euros, y compris sur les rentes pour lesquelles l’employeur a payé sa contribution à l’entrée -c’est-à-dire les primes versées à l’assureur- à partir du 1er janvier 2010 ».

« De fait, deux tiers des entreprises optant pour le prélèvement à l’entrée lors de la constitution des droits, ce qui représente 90 % des contributions, » seront taxées deux fois (lors de la constitution des droits et au moment de leur liquidation) a fait remarquer la ministre. En outre, a-t-elle ajouté, l’entreprise paiera des cotisations patronales « sur des sommes versées à des retraités qui n’ont plus de lien avec l’entreprise depuis des années ». « Ici, on ne peut pas se dégager, comme c’est le cas de l’assurance vie. On change les règles du jeu ». Roselyne Bachelot a également argué d’une difficulté technique, la rente étant versée dans la majorité des cas par un assureur : « celui-ci, à moins que cela ne soit prévu dans le contrat, ne peut pas payer les cotisations patronales ».« Dans le contexte actuel, nous ne pouvons pas ne pas bouger (…). Sans revenir sur les propos du Premier ministre, je voudrais rappeler que la commission des finances souhaitait d’abord supprimer ces retraites chapeau (…). Laissez, madame, cet amendement aller jusqu’en commission mixte paritaire, » s’est exclamé l’auteur de l’amendement, Jean-Jacques Jégou (Union centriste, Val-de-Marne), rapporteur pour avis de la commission des Finances, évoquant une question de « décence ». Jean-Jacques Jegou a demandé à la ministre « d’aller en commission mixte paritaire pour donner vie à cet amendement en retenant éventuellement une autre date, le 30 juin par exemple ». (dépêche AEF du 14/11/09)

Cette entrée a été publiée le Samedi 14 novembre 2009 à 10:22, et rangée dans Le blog. Vous pouvez suivre les réponses à cette entrée via son flux RSS 2.0. Les commentaires sont fermés actuellement, mais vous pouvez toujours faire un rétrolien depuis votre site.