§ Même dans le cas où les dépenses afférentes à la maladie professionnelle sont inscrites au compte spécial en application des dispositions de l’arrêté ministériel du 16 octobre 1995, la caisse primaire d’assurance maladie, tenue de faire l’avance des sommes allouées, conserve contre l’employeur dont la faute inexcusable a été reconnue le recours prévu par l’article L. 452-3, alinéa 3, du code de la sécurité sociale (Cass. 2e civ., 8 octobre 2009, n°07-21.430)
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