§ Le droit à une indemnité de départ à la retraite n’est ouvert que si le salarié qui a décidé de quitter l’entreprise en vue de faire liquider ses droits à pension de vieillesse en a effectivement demandé la liquidation, la cour d’appel, qui n’a pas recherché, comme il le lui était demandé, si le salarié avait fait valoir ses droits à pension à l’occasion de son départ volontaire de l’entreprise, n’a pas donné de base légale à sa décision (Cass. soc., 23 septembre 2009, n° 1800 FS-P+B, n° 08-41.397).
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