Laurence Lautrette

Après les tickets restaurant, c’est au tour des cong’pay !    Par un Arrêt du 1er juillet dernier (07-42.675), la chambre sociale  de la Cour de Cassation vient à nouveau de se fonder sur le principe de l’égalité de traitement pour donner raison à un salarié non cadre bénéficiant de 25 jours de congés qui réclamait les 30 jours des cadres.  Cette décision doit être suivie avec énormément d’attention pour les couvertures santé prévoyance et retraite d’entreprise, lorsqu’elles trouvent leurs sources dans un accord d’entreprise, dans une convention de branche et même à terme dans une décision unilatérale.  De trop nombreux régimes définissent des prestations et des cotisations différentes entre cadres et non cadres (sans parler des « articles 36″…) au seul motif que  ces catégories constituent des « catégories objectives » (cf circulaires URSAAF) sans se demander si ces catégories sont pertinentes en regard de l’avantage octroyé.   Après deux décisions remarquées de la Cour de Cassation, il faut être conscient que les différences de traitement opérées entre cadres et non cadres dans les régimes santé, prévoyance et retraite d’entreprises doivent désormais être justifiées par des éléments objectifs dont le juge doit contrôler concrètement la réalité et la pertinence.  Vaste programme (mais on a déjà quelques idées)….

Cette entrée a été publiée le Samedi 12 septembre 2009 à 10:31, et rangée dans Le blog. Vous pouvez suivre les réponses à cette entrée via son flux RSS 2.0. Les commentaires sont fermés actuellement, mais vous pouvez toujours faire un rétrolien depuis votre site.