Dès lors que l’accord de mise en œuvre d’un dispositif CATS stipulait précisément que « le salaire de référence servant de base à la détermination de l’allocation sera fixé d’après les rémunérations brutes, au titre des douze derniers mois précédant le dernier jour de travail, sans limite de plafond », la cour d’appel qui a calculé le salaire de référence en incluant l’intégralité des primes versées pendant les douze derniers mois de travail avant la suspension du contrat de travail a violé le texte susvisé (Cass. soc., 18 février 2009, n° 316 F-P+B, n° 07-15.703).
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