Laurence Lautrette

Un arrêt de la haute juridiction administrative affirme le droit du gouvernement de refuser l’extension d’un accord légal mais qui contrevient à sa politique économique et sociale.

C’est un arrêt du Conseil d’Etat qui date du 21 novembre, mais il était passé inaperçu. Pourtant, cette décision révélée hier par la « Semaine sociale Lamy » touche à un sujet d’une brûlante actualité : l’articulation entre le pouvoir des partenaires sociaux et celui du politique. Au motif que ce dernier est le garant de l’intérêt général, le Conseil d’Etat y affirme la primauté de l’exécutif sur un point sur lequel il ne s’était jamais prononcé : le refus d’extension d’un accord. Ce n’est pas un sujet mineur puisqu’un tel rejet impose de limiter l’application du texte uniquement aux entreprises membres de la ou des organisations patronales signataires et non à l’ensemble de la branche. Divulgué au moment où le gouvernement risque de se retrouver en position d’arbitre sur l’assurance-chômage, l’arrêt s’inscrit du reste dans la lignée de la décision de 2001 validant le refus du gouvernement Jospin d’agréer la première convention créant le Plan d’aide au retour à l’emploi (Pare).

Pouvoir discrétionnaire

En l’espèce, le Syndicat national des cabinets de recouvrement de créances et de renseignements commerciaux contestait la fin de non-recevoir du ministère du Travail sur son accord autorisant la mise à la retraite de salariés de moins de 65 ans, empêchant son application à toutes les entreprises du secteur. Il arguait du fait que de telles mises à la retraite ne contrevenaient pas à la loi. Le Conseil d’Etat en a pris acte le 21 novembre, mais il ne lui a pas pour autant donné droit, suivant en cela les conclusions du commissaire du gouvernement : Anne Courrèges défendait l’idée que « les partenaires sociaux sont invités, par la rénovation du dialogue social, à assumer pleinement leurs responsabilités ; en contrepartie, il est normal que l’autorité ministérielle conserve un pouvoir d’appréciation pour s’assurer de l’articulation et de la cohérence avec la politique économique et sociale ».

En l’occurrence, le ministre du Travail se prévalait dans l’affaire jugée de sa volonté de maintenir les seniors dans l’emploi.

Le Conseil d’Etat a néanmoins pris soin d’encadrer le pouvoir discrétionnaire des pouvoirs publics. Il a considéré que c’est à bon droit qu’il peut être saisi en tant que juge de l’excès de pouvoir pour juger de la validité des arguments invoqués pour fonder le refus d’extension. Les prémices d’un autre changement de jurisprudence ? Jusque-là, la haute juridiction administrative s’est refusée à se prononcer sur l’opportunité des décisions d’ex- tension d’accords de branche lorsqu’elles sont contestées. (dépêche les échos mardi 27/01/2009).

Cette entrée a été publiée le Samedi 31 janvier 2009 à 12:14, et rangée dans Le blog. Vous pouvez suivre les réponses à cette entrée via son flux RSS 2.0. Les commentaires sont fermés actuellement, mais vous pouvez toujours faire un rétrolien depuis votre site.