Laurence Lautrette

 

 

 La loi de financement pour la sécurité sociale a été définitivement adoptée. En voici les principales dispositions :

 

- Une nouvelle contribution patronale : le forfait social (L., art. 13, CSS, art. L.137-15 à L 137-17)

- Assujettissement des indemnités de rupture du contrat ou de cessation forcée d’un mandat (L., art. 14 ; CSS, art. L.242-1, L. 136-2)

- Prise en charge des frais de transport (L., art. 20, C. trav. art. L.3261-2 à L. 3261-5)

- Garanties des droits des cotisants (L., art. 21 ; CSS, art. L. 225-1-1, L. 243-6-1, L. 243-6-3, L. 243-6-4, L. 243-7-2, L. 243-7-3).

- Travailleurs non salariés, dividendes et assiettes des cotisations (L., art. 22 ; CSS, art. 131-6)

- Plans d’action en faveur de l’emploi des salariés âgés (L., art. 87 ; CSS, art. L. 138-24 à L. 138-27)

- Cumul emploi-retraite (L., art. 88 ; CSS, art. L. 161-22)

- Départ à la retraite dans l’entreprise (L., art. 90 ; C. trav. art. L. 1237-5)

 

Cette entrée a été publiée le Mercredi 3 décembre 2008 à 21:45, et rangée dans Le blog. Vous pouvez suivre les réponses à cette entrée via son flux RSS 2.0. Les commentaires sont fermés actuellement, mais vous pouvez toujours faire un rétrolien depuis votre site.