Laurence Lautrette

Les dispositions de l’article 641, alinéa 2, du code de procédure civile, propres à la computation des délais légaux pour l’accomplissement d’un ordre ou d’une formalité, n’ont pas vocation à s’appliquer au calcul d’un délai fixé par un organisme de sécurité sociale à un employeur pour venir consulter le dossier de la caisse préalablement à la décision à intervenir sur la prise en charge d’un accident au titre de la législation professionnelle (Cass. civ. 2^ème 13 novembre 2008, n° 1497 F-P+B, n° 07-18.731).

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