Laurence Lautrette

Il faut s’attendre à ce que tous les « montages » destinés à percevoir des prestations de sécurité sociale (base + complémentaire) en même temps qu’un revenu soient suivis attentivement. En tant que praticiens de la protection sociale nous avons régulièrement l’occasion de faire valoir que la perception de plusieurs revenus de remplacement jusqu’à dépasser le revenu d’activité ne correspond pas à la vocation d’un régime d’assurance. C’est pourquoi nous trouvons utile de citer cet arrêt récent de la cour de cassation qui plafonne le cumul d’une rente invalidité et d’un dividende d’EURL. 

Pour rechercher si le cumul du montant d’une pension d’invalidité et des revenus provenant de l’activité professionnelle non salariée du bénéficiaire excède le plafond mentionné à l’article L. 341‑10 du code de la sécurité sociale, doivent être pris en compte les bénéfices réalisés par une EURL dont l’intéressé est l’associé unique, quelles que soient l’option fiscale retenue et l’affectation de ces bénéfices (Cass. civ. 2ème 13 novembre 2008, n° 1506FS-P+B, n° 07-17.724).

Cette entrée a été publiée le Mardi 18 novembre 2008 à 11:13, et rangée dans Le blog. Vous pouvez suivre les réponses à cette entrée via son flux RSS 2.0. Les commentaires sont fermés actuellement, mais vous pouvez toujours faire un rétrolien depuis votre site.