Laurence Lautrette

La loi no 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail a été publiée au Journal officiel du 26 juin 2008. Le texte qui transcrit l’accord national interprofessionnel est présenté comme une première étape vers la flexisécurité à la française.

La loi instaure tout d’abord un nouveau mode de rupture conventionnelle du contrat à durée indéterminée. L’employeur et le salarié peuvent désormais convenir en commun des conditions de la fin du contrat de travail. Ils rempliront un formulaire type, avec 15 jours pour éventuellement se rétracter. L’accord définitif de rupture sera homologué par le directeur départemental du travail dont le silence au bout d’une nouvelle période de 15 jours vaudra validation. Le salarié peut bénéficier d’une indemnité spécifique et accéder aux allocations chômage. Ces dispositions ne s’appliqueront pas en cas de plan de sauvegarde de l’emploi ou d’accords collectifs de gestion prévisionnelle des compétences.

Le texte crée ensuite un CDD pour la réalisation d’une mission précise pour les cadres et les ingénieurs, d’une durée minimale de 18 mois et de 36 mois au maximum. Ce contrat, qui est conditionné à un accord de branche étendu ou à un accord d’entreprise, prend fin par la réalisation du projet pour lequel il a été conclu.

Par ailleurs, le texte crée des périodes d’essais interprofessionnelles d’une durée maximale de deux mois pour les ouvriers et les employés, trois mois pour les agents de maîtrise et les techniciens et quatre mois pour les cadres. Elles pourront être renouvelées une fois si un accord de branche le prévoit. L’éventuelle période de stage sera déduite partiellement de la durée de la période d’essai en cas d’embauche.

Le texte prévoit également que le salarié bénéficiera de l’indemnisation complémentaire conventionnelle de maladie de son employeur dès un an d’ancienneté, au lieu de trois ans actuellement. De même, le salarié peut prétendre aux indemnités de licenciement de l’article L. 1234-9 dès un an d’ancienneté, au lieu des deux années exigées actuellement.

Enfin, le texte introduit pour la première fois la notion de portage salarial dans le code du travail, il formalise le reçu pour solde de tout compte et enterre le contrat nouvelle embauche.

Cette entrée a été publiée le Vendredi 27 juin 2008 à 15:33, et rangée dans Le blog. Vous pouvez suivre les réponses à cette entrée via son flux RSS 2.0. Les commentaires sont fermés actuellement, mais vous pouvez toujours faire un rétrolien depuis votre site.