En 2005, nous avions écrit (“La mise à la retraite après la Loi FILLON”, Semaine Juridique ed. sociale n° 13, Septembre 2005) qu’il était possible pour l’employeur de mettre à la retraite ses salariés dits « longue carrière » avant 60 ans.
Cette interprétation résultait du jeu des articles du code de la SS tels qu’ils ressortaient d’une rédaction un peu maladroite issue de la Loi FILLON. Elle ne nous avait pas rendus populaires dans les couloirs du Ministère de la sécurité sociale, mais avait permis à plusieurs branches d’organiser la mise à la retraite de salariés avant 60 ans.
La cour de Cassation vient de nous donner tort, et de confirmer une Cour d’appel en ce qu’elle a retenu à bon droit que l’âge prévu au premier alinéa de l’article L. 351 1 du code de la sécurité sociale, auquel se réfère l’article L. 122 14 13 du code du travail dans sa rédaction alors applicable, est, en vertu de l’article R. 351 2 du code de la sécurité sociale, fixé à soixante ans (Cass. soc., 10 juin 2008, n° 1125 FS-P+B+R, n° 07-42.159).
Ce débat est aujourd’hui dépassé puisqu’il n’est clairement plus possible de mettre un salarié en retraite avant 60 ans et qu’au delà il devient extrêmement couteux (contribution de l’employeur de 25% puis de 50%) de mettre son salarié à la retraite depuis la LFSS pour 2008 et ce quelque soit l’âge du départ : 60, 65, 75….
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