Laurence Lautrette

Laurence Lautrette, avocate associée au Cabinet Laurence Lautrette & Associés, vous transmet une information interessante de son Confrère Sébastien Millet, Avocat Associé au Cabinet Jacques Barthélémy & Associés :

« Un important arrêt à mon avis, pour nous, conseils d’entreprises, rendu par la Chambre sociale du 14 mai :
« Mais attendu d’abord que le manquement à l’obligation de loyauté d’un employeur qui n’a pas informé un salarié, lors de son adhésion à une convention de préretraite, de son intention de négocier une modification des règles de calcul des pensions d’un régime de retraite supplémentaire auquel le salarié participe, n’a pas pour effet de rendre inopposable au salarié les modifications du régime de retraite intervenues entre son adhésion à la convention de préretraite et la liquidation de ses droits à pension ; qu’il s’ensuit que la cour d’appel n’avait pas à effectuer la recherche inopérante que la première branche lui reproche d’avoir omise ;
Attendu ensuite que la validité de la dénonciation d’une engagement unilatéral, d’un projet d’accord ratifié par referendum ou d’une convention ou d’un accord collectif n’est pas subordonnée à la communication par l’employeur aux salariés concernés d’une information sur les conséquences de la dénonciation à l’égard des droits qu’ils tiennent de l’acte dénoncé »

L’obligation d’information se limite donc au principe de la dénonciation et non aux conséquences de celle-ci … »

Par ailleurs, le non respect d’une obligation d’information n’emporte pas inopposabilité des dispositions nouvelles.

Nous remercions Sébastien MILLET pout son envoi.

Cette entrée a été publiée le Lundi 2 juin 2008 à 21:24, et rangée dans Le blog. Vous pouvez suivre les réponses à cette entrée via son flux RSS 2.0. Les commentaires sont fermés actuellement, mais vous pouvez toujours faire un rétrolien depuis votre site.