Laurence Lautrette

62% des conventions collectives nationales sont impactées par l’assouplissement de la condition d’ancienneté ou par la réduction du délai de carence prévu pour l’indemnisation conventionnelle de la maladie par l’article 5 de l’ANI (accord national interprofessionnel) du 11 janvier 2008 sur la modernisation du marché du travail. Elles devront faire l’objet de révision. C’est ce qui résulte d’une étude du CTIP (Centre technique des institutions de prévoyance paritaire) sur « l’impact des dispositions de l’ANI (accord national interprofessionnel) du 11 janvier 2008 sur les conditions d’accès à l’indemnisation conventionnelle de la maladie dans les CCN ».

Cet accord, dans son article 5, a inscrit le souhait des partenaires sociaux de faciliter l’accès au complément de salaire versé par l’employeur. En vertu de cet article, la condition d’ancienneté de trois ans pour bénéficier de l’indemnisation conventionnelle de la maladie, prévue à l’article 7 de l’ANI sur la mensualisation du 10 décembre 1977, est ramenée à un an. À cette occasion, le délai de carence de onze jours prévu par ce même article 7 est réduit à sept jours. Afin de mieux appréhender l’impact de ces dispositions, le Ctip a mené l’étude sur un échantillon de 50 CCN (conventions collectives nationales) représentatives de tous les secteurs d’activité.

Entrent dans le champ de l’étude: l’agriculture (CCN des caves coopératives vinicoles), l’industrie (CCN de la fabrication de l’ameublement ou celle de la boulangerie, pâtisserie industrielle), les professionnels libéraux (CCN des cabinets dentaires, CCN des vétérinaires salariés), ou encore celui des entreprises de courtage en assurances, les services (CCN de la banque) ou enfin les particuliers employeurs.

Sur les 50 CCN, 26% (13 CCN) prévoient une condition d’ancienneté moins favorable que ce que prévoit l’ANI du 11 janvier 2008; 56% (28 CCN) prévoient au moins un délai de carence moins favorable; 20% (10 CCN) prévoient à la fois une condition d’ancienneté et un délai de carence moins favorables.

38% des CCN (19 CCN) ne sont pas impactées par l’assouplissement de la condition d’ancienneté et la réduction du délai de carence prévus par l’article 5 de l’ANI: une (2%) parce qu’elle prévoit une condition d’ancienneté et un délai de carence identiques à ce que prévoit l’ANI; six (12%) parce qu’elles prévoient une condition d’ancienneté et un délai de carence plus favorables à ce que prévoit l’ANI; douze (24%) parce qu’elles prévoient une condition d’ancienneté conforme à ce que prévoit l’ANI et un délai de carence plus favorable.

A contrario, sur les 50 CCN, trois-quarts comprennent des conditions d’ancienneté conformes ou plus favorables à ce que prévoit l’ANI et la moitié comprennent un délai de carence conforme ou plus favorable. Plus précisément, 74% des CCN (37 CCN) prévoient une condition d’ancienneté conforme, voire plus favorable que ce que prévoit l’ANI du 11 janvier 2008; 50% (25 CCN) prévoient au moins un délai de carence conforme voire plus favorable; 19% (8 CCN) ne prévoient aucun délai de carence; 18% (9 CCN) seulement prévoient à la fois une condition d’ancienneté et un délai de carence conformes voire plus favorables.

PLUS DE LA MOITIÉ DES 200 CCN SONT IMPACTÉES

La portée des dispositions de l’article 5 de l’ANI du 11 janvier 2008 est importante puisqu’un peu plus de la moitié des 50 CCN de l’échantillon prévoient au moins une condition moins favorable que celles prévues à l’article 5 de l’ANI. Un raisonnement par analogie conduit à penser que les dispositions de l’article 5 de l’ANI du 11 janvier 2008 devraient entraîner la révision de plus de la moitié des environ 200 CCN qui mettent en place un régime de prévoyance.

Ces CCN devront être mises en conformité avec les assouplissements prévus par l’ANI du 11 janvier 2008 en matière de condition d’ancienneté et de délai de carence, le IV B de l’ANI ne prévoyant pas de dérogation conventionnelle possible: « Compte tenu de la nature et des objectifs du présent accord qui vise à moderniser le marché du travail, à développer l’emploi et à sécuriser les parcours professionnels, les parties signataires conviennent qu’il ne peut être dérogé à ses dispositions par accord de branche ou d’entreprise ».

L’assouplissement de la condition d’ancienneté et la réduction du délai de carence prévus par l’article 5 de l’ANI ne sont toutefois pas d’application immédiate. En effet, les dispositions de l’article 5 de l’ANI entreront en vigueur à la date de publication au Journal officiel des dispositions législatives et réglementaires indispensables à l’application de l’accord. (dépèche AEF).

Cette entrée a été publiée le Mardi 6 mai 2008 à 21:26, et rangée dans Le blog. Vous pouvez suivre les réponses à cette entrée via son flux RSS 2.0. Les commentaires sont fermés actuellement, mais vous pouvez toujours faire un rétrolien depuis votre site.