Laurence Lautrette

Laurence Lautrette, Avocat associée du Cabinet Laurence Lautrette et Associés, porte à votre attention un Arrêt interessant rendu par la Cour de Cassation le 18 mars dernier :

Lorsque les conditions de la mise en retraite sont remplies, la rupture ne constitue pas un licenciement ; si, en application de l’article L. 321 1, alinéa 2, du code du travail, l’employeur qui envisage de mettre des salariés à la retraite à l’occasion de difficultés économiques doit observer les dispositions relatives aux licenciements économiques en ce qu’elles impliquent la consultation des représentants du personnel et la mise en place d’un plan de sauvegarde de l’emploi lorsque les conditions légales en sont remplies, il n’en résulte pas que la décision de mise à la retraite prise par l’employeur entraîne les effets d’un licenciement (Cass. soc., 18 mars 2008, n° 557 FS-P+B+R, n° 07-40.269).

Cette entrée a été publiée le Vendredi 18 avril 2008 à 18:47, et rangée dans Le blog. Vous pouvez suivre les réponses à cette entrée via son flux RSS 2.0. Les commentaires sont fermés actuellement, mais vous pouvez toujours faire un rétrolien depuis votre site.