Laurence Lautrette

La CJCE vient de rendre le 1er avril dernier un Arrêt qui peut avoir des conséquences dévastatrices pour les régimes de retraite et de prévoyance. Jugez plutôt :

«  »Une prestation de survie octroyée dans le cadre d’un régime de prévoyance [et assimilée à une rémunération] entre dans le champ de la directive 2000/78/CE du conseil du 27 novembre 2000, portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail. » Les dispositions de cette directive « s’opposent à une réglementation (…) en vertu de laquelle, après décès de son partenaire de vie, le partenaire survivant ne perçoit pas une prestation de survie équivalente à celle octroyée à un époux survivant alors que, en droit national, le partenariat de vie placerait les personnes de même sexe dans une situation comparable à celle des époux pour ce qui concerne ladite prestation de survie », énonce la CJCE (Cour de justice des Communautés européennes) dans un arrêt du 1er avril 2008.

Cet arrêt est rendu sur saisine de la CJCE d’une question préjudicielle posée par une juridiction allemande à propos d’un différend entre le partenaire de vie d’une personne décédée et l’organisme chargé d’assurance vieillesse auquel la personne décédée avait cotisé. Il s’agit de déterminer le droit du survivant à bénéficier d’une pension de veuf, réservée par ce régime au conjoint survivant marié.

En 2001, le demandeur constitue un partenariat de vie enregistré avec un créateur de costumes de théâtre, affilié depuis 1959 au VDDB, organisme chargé de la gestion de l’assurance vieillesse et survie du personnel artistique des théâtres allemands. En 2005, la personne affiliée au VDDB décède et son partenaire demande à l’organisme de bénéficier de la pension de veuf, ce qui lui est refusé, au motif que cette prestation est réservée aux personnes mariées.

PRESTATION ASSIMILÉE À UNE RÉMUNÉRATION

La directive 2000/78/CE « a pour objet d’établir un cadre général pour lutter contre la discrimination fondée sur la religion ou les convictions, le handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle, en ce qui concerne l’emploi et le travail, en vue de mettre en oeuvre, dans les États membres, le principe de l’égalité de traitement ». Les régimes de sécurité sociale et de protection sociale dont les avantages ne sont pas assimilés à une rémunération et les prestations assurées par un État avec pour objectif l’accès ou le maintien dans l’emploi sont exclus du champ d’application de cette directive. Il en est de même en ce qui concerne l’état civil et les prestations qui en découlent.

Pour la CJCE, les prestations versées par la VDDB, liées à l’emploi, sont bien assimilables à une rémunération et entrent à ce titre dans le champ de la directive.

Dans un second temps, la CJCE constate que le mariage est réservé à des personnes de sexe différent, mais que le partenariat de vie accessible aux personnes de même sexe a notamment pour vocation d’organiser la vie commune et la garantie réciproque de secours et d’assistance entre les partenaires de vie. Réserver à une personne mariée le bénéfice d’une pension de veuf assimilable à une rémunération serait donc une discrimination au sens de la directive. L’organisme doit en conséquence faire bénéficier le partenaire survivant des mêmes prestations que celles accordées aux veufs. » (dépêche AEF du 10/04)

CJCE, 1er avril 2008, C-267-06, Tadao M. c/ VDDB (Versorgungsanstalt der deutschen Bühnen)

Arrêt CJCE

Cette entrée a été publiée le Jeudi 10 avril 2008 à 14:40, et rangée dans Le blog. Vous pouvez suivre les réponses à cette entrée via son flux RSS 2.0. Les commentaires sont fermés actuellement, mais vous pouvez toujours faire un rétrolien depuis votre site.