Laurence Lautrette

« Le Tass (tribunal des affaires de sécurité sociale) du Morbihan a annulé le 17 mars 2008 les redressements réclamés par l’Urssaf du Morbihan à 12 CCAS (centres communaux d’action sociale) du département pour des exonérations qu’elle jugeait indûment pratiquées.

En 2005, l’Urssaf procède à un contrôle de comptabilité sur les années 2003 et 2004 auprès des CCAS des communes de Plouray, Saint-Aignan, Sainte-Brigitte, Malguénac, Silfiac, Séglien, Noyal-Pontivy, Locmalo, Guern, Persquen, Saint-Thuriau et Le Saint. À l’issue de ce contrôle, elle remet en cause l’exonération des cotisations patronales sur les rémunérations des aides ménagères employées par les CCAS, qui ne sont pas des agents titulaires de la fonction publique et ne peuvent donc prétendre, selon l’Urssaf, à des contrats de type CDI (contrat à durée indéterminée).

L’Urssaf adresse aux CCAS une mise en demeure, les redressements représentant des montants allant de 1 500 à 71 000 euros selon les communes. « Les montants s’élevaient en moyenne à 20 000 euros », précise maître Patrick Chavet, avocat de 11 des 12 CCAS. « Au cours de la procédure, l’Urssaf a ramené les redressements à une seule année, dans la limite de 50% du montant initial. »

COMPÉTENCE DU TASS

Les CCAS décident néanmoins de saisir le Tass du Morbihan en demandant l’annulation des redressements pour lesquels ils sont mis en demeure. Ce dernier estime, dans ses jugements rendus le 17 mars dernier, que la question de savoir s’il est du pouvoir d’un CCAS de recruter des salariés en CDI ne relève pas de sa compétence, qu’il n’est pas ‘le juge du contrat » et qu’il est seulement saisi de la question de la validité du redressement, « à raison de l’exonération de cotisations patronales d’assurances sociales et allocations familiales, assises sur les salaires versés aux personnels non titulaires du CCAS, remplissant les conditions visées à l’article L. 241-10 du code de la sécurité sociale ».

« Le tribunal a jugé la question des exonérations », explique maître Chavet. « Les contrats en question étaient conclus sans terme: il s’agissait donc de CDI, ce qui implique que les CCAS pouvaient prétendre à des exonérations ». L’article L. 241-10 du code de la sécurité sociale prévoit en effet que les rémunérations des aides à domicile employées sous CDI par les CCAS sont exonérées de cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales pour la fraction versée en contrepartie de l’exécution des tâches effectuées chez des personnes âgées ou handicapées.

« CERTAINS URSSAF SONT EN GUERRE CONTRE LES CCAS »

« L’Urssaf estime que les personnes employées par les CCAS étant des agents non titulaires de la fonction publique, elles ne peuvent être que sous statut précaire », poursuit maître Chavet. « Mais la question de la qualité et du statut des personnes ne relève pas de la compétence du Tass ».

Maître Patrick Chavet estime que « certains Urssaf sont partis en guerre contre les CCAS et en ont fait à un moment donné un véritable cheval de bataille ». Il a précédemment défendu le CCAS de Dinard (Ille-et-Vilaine) dans une affaire similaire, avec un enjeu financier plus important, puisque le redressement s’élevait à 460 000 euros. Dans cette affaire, le Tass d’Ille-et-Vilaine a également donné raison au CCAS, décision dont l’Urssaf a fait appel. La chambre sociale de la Cour d’appel de Rennes a confirmé le jugement rendu en première instance.

Patrick Amable, directeur de l’Urssaf du Morbihan, indique à l’AEF « examine[r] actuellement les décisions » du Tass, et n’a pas encore décidé s’il fera appel de ces jugements. » (AEF du 08/04).

Cette entrée a été publiée le Mardi 8 avril 2008 à 20:33, et rangée dans Le blog. Vous pouvez suivre les réponses à cette entrée via son flux RSS 2.0. Les commentaires sont fermés actuellement, mais vous pouvez toujours faire un rétrolien depuis votre site.