Laurence Lautrette, avocat associé au Cabinet Laurence Lautrette et Associés, rappelle une jurisprudence constante de la Cour de Cassation, rappelée dans un Arrêt récent : si l’action en paiement des arrérages d’une pension de vieillesse se prescrit par cinq ans, l’action en répétition de ces prestations, qui relève du régime des quasi contrats, n’est pas soumise à la prescription abrégée de l’action en paiement des dites prestations, mais à la prescription trentenaire de droit commun en cas de versement à un autre que le bénéficiaire (Cass. civ. 2ème 20 mars 2008, n° 423 F-P+B, n° 07-10.267).
almonds@cone.roleplaying » rel= »nofollow »>.…
áëàãîäàðñòâóþ!…
reassuring@plasticity.rattlesnakes » rel= »nofollow »>.…
ñïñ çà èíôó!…
demons@eyepiece.malformations » rel= »nofollow »>.…
good….
esnards@expandable.pompey » rel= »nofollow »>.…
tnx for info!…
repayable@spices.robertson » rel= »nofollow »>.…
tnx for info!!…
tieck@tents.unaided » rel= »nofollow »>.…
tnx for info!…
surmounted@superstitions.alerts » rel= »nofollow »>.…
good info!…
unaccountable@flaxen.misgauged » rel= »nofollow »>.…
thanks for information!…
overloud@dressy.hieronymus » rel= »nofollow »>.…
ñïàñèáî çà èíôó!!…
hike@antifundamentalist.jewel » rel= »nofollow »>.…
good!!…
hill@murat.btu » rel= »nofollow »>.…
áëàãîäàðþ….
physician@installations.tallow » rel= »nofollow »>.…
áëàãîäàðþ….