Laurence Lautrette, avocat asocié du cabinet Laurence Lautrette et Associés vous signale un Arrêt interessant de la Cour de Cassation à exploiter en cas de dénonciation ou de modification d’un régime collectif de protection sociale en prévoyance, retraite ou santé mis en place par engagement unilatéral : Au regard de l’application du principe « à travail égal, salaire égal », la seule circonstance que les salariés aient été engagés avant ou après la dénonciation d’un engagement unilatéral ne saurait justifier des différences de traitement entre eux (Cass. soc., 12 février 2008, n° 318 FS-P+B , n° 06-45.397)
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