Laurence Lautrette

Laurence Lautrette, avocat asocié du cabinet Laurence Lautrette et Associés vous signale un Arrêt interessant de la Cour de Cassation à exploiter en cas de dénonciation ou de modification d’un régime collectif de protection sociale en prévoyance, retraite ou santé mis en place par engagement unilatéral : Au regard de l’application du principe « à travail égal, salaire égal », la seule circonstance que les salariés aient été engagés avant ou après la dénonciation d’un engagement unilatéral ne saurait justifier des différences de traitement entre eux (Cass. soc., 12 février 2008, n° 318 FS-P+B , n° 06-45.397)

Cette entrée a été publiée le Vendredi 14 mars 2008 à 10:38, et rangée dans Le blog. Vous pouvez suivre les réponses à cette entrée via son flux RSS 2.0. Les commentaires sont fermés actuellement, mais vous pouvez toujours faire un rétrolien depuis votre site.