Laurence Lautrette

Laurence Lautrette, Avocat associée du Cabinet Laurence Lautrette et Associés, revient sur la décision rendue le 21 février dernier concernant le recours des tiers payeurs contre les personnes tenues à réparation d’un dommage résultant d’une atteinte à la personne (dépèche AEF du 6 mars).

Les dispositions de l’article 31 de la loi du 5 juillet 1985 et de l’article L. 376-1 du code de la Sécurité sociale, modifiées par l’article 25 de la loi du 21 décembre 2006, concernant l’exercice des recours des tiers payeurs contre les personnes tenues à réparation d’un dommage résultant d’une atteinte à la personne, « s’appliquent aux événements ayant occasionné [un tel] dommage survenus antérieurement à la date d’entrée en vigueur de cette loi, dès lors que le montant de l’indemnité due à la victime n’a pas été fixé par une décision passée en force de chose jugée », énonce la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt du 21 février 2008. Elle rejette ainsi le pourvoi contre une décision d’appel rendue antérieurement à l’entrée en vigueur de cette loi.

Dans cette affaire, une personne est blessée à la suite d’une chute dans une jardinerie. Elle assigne la société, propriétaire de cette jardinerie, en responsabilité et indemnisation. En mai 2006, elle obtient une indemnisation devant la cour d’appel de Caen, mais celle-ci déduit de cette indemnisation les sommes reversées à la Cpam (caisse primaire d’assurance maladie) et à l’institution de prévoyance, toutes deux ayant versé des prestations à la victime.

La loi 2006-1640 du 21 décembre 2006 modifiant les règles d’indemnisation des victimes étant applicable aux accidents antérieurs à son adoption n’ayant pas fait l’objet d’une indemnisation définitivement jugée, la victime se pourvoit en cassation pour en obtenir l’application.

La Cour de cassation rejette la demande de cette personne, la décision d’appel, antérieure à l’entrée en vigueur de la loi, étant insusceptible d’un recours suspensif d’exécution, elle échappe à l’application de ces nouvelles dispositions.

La Cour de cassation confirme ainsi, sur le plan contentieux et au cas particulier, les trois avis qu’elle avait rendus le 29 octobre 2007 et selon lesquels les dispositions de l’article 25 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 sur l’exercice des recours des tiers payeurs contre les personnes tenues à réparation d’un dommage résultant d’une atteinte à la personne s’appliquent aux événements ayant occasionné ce dommage et étant survenu antérieurement à la date d’entrée en vigueur de cette loi, dès lors que le montant de l’indemnité due à la victime n’a pas été définitivement fixé.

Cass., Civ.2., 21 février 2008, A 7-11.712/270, Mme Marie-Laure E. c/ CPAM de la Manche, Sté Ionis prévoyance venant aux droits de la CRI prévoyance, Sté Districo, FS-P+B

Cette entrée a été publiée le Vendredi 7 mars 2008 à 17:40, et rangée dans Le blog. Vous pouvez suivre les réponses à cette entrée via son flux RSS 2.0. Les commentaires sont fermés actuellement, mais vous pouvez toujours faire un rétrolien depuis votre site.