De : "M. LE ROUX" <dleroux@editions-legislatives.fr>
Date : 19 juin 2009 13:52:38 HAEC
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19/06/2009 - Protection sociale	
"Maintien de la couverture santé : informez vos salariés"	
A partir du 1er juillet 2009, les entreprises vont devoir maintenir la couverture santé et prévoyance de leurs salariés qui quittent l'entreprise et peuvent percevoir les indemnités chômage. Pour Laurence Lautrette, avocat associé du cabinet Barthélémy, les entreprises ont un devoir d'information à l'égard des salariés.	
Quel regard portez-vous sur l'article 14 qui organise le maintien de la couverture santé et prévoyance ?
Il va clairement dans le bon sens. En maintenant la protection sociale du salarié, il atténue la catastrophe que représente pour chacun le fait de perdre son emploi et d'être au chômage. L'article 14 et l'avenant du 18 mai 2009 sont un premier pas. Le plus simple eut été de caler le maintien de la couverture sur la période d'indemnisation du chômage. Mais, en l'absence de mutualisation du coût à l'échelle interprofessionnelle, ce n'était pas possible car cela revenait  à faire peser sur la dernière entreprise un surcoût financier trop important. Pour limiter ce surcoût, l'avenant du 18 mai 2009 limite le maintien à 9 mois maximum, soit trois mois de moins que la durée maximale initialement prévue par l'article 14 de l'accord interprofessionnel du 11 janvier 2008 (lire ici notre article).
Tous les salariés licenciés bénéficieront de ce maintien ?
Non et j'invite les entreprises à relire attentivement leurs contrats. Pour bénéficier du maintien de la couverture en tant que chômeur, il est nécessaire que le salarié en ait bénéficié lorsqu'il était dans l'entreprise. Les contrats qui instituent des mécanismes de franchise ou autres carences peuvent priver le salarié de ce droit au maintien. C'est le sens de la précision apportée dans l'avenant du 18 mai : pour que le droit soit maintenu, encore faut-il qu'il ait été ouvert.
Quelle couverture est maintenue ?
C'est celle dont bénéficiait le salarié lors de la rupture de son contrat de travail.
Les employeurs doivent informer les salariés de ce droit ?
Oui. Les entreprises ne peuvent pas se contenter de la notice fournie par leur assureur. Elles doivent clairement informer par écrit les salariés qu'ils bénéficient d'un droit au maintien de leur couverture santé et prévoyance, qu'ils peuvent y renoncer dans les dix jours qui suivent la fin de leur contrat. Le plus simple est d'inclure cette information dans la lettre de licenciement ou dans un courrier annexe. De la même façon, les entreprises doivent à mon sens informer les salariés qu'il peuvent bénéficier, à leur frais, du maintien de leur couverture santé au titre de l'article 4 de la loi Evin.
Comment l'entreprise peut être informée de la reprise d'une activité de la part de son ancien salarié ?
C'est l'un des points qui soucient les DRH. Je leur conseille de faire signer au salarié une déclaration sur l'honneur dans laquelle il s'engage à informer son ancien employeur s'il retrouve un emploi.
Le 1er juillet prochain, quelle date retenir pour le maintien de la couverture : l'envoi de la lettre de licenciement ou la fin du préavis ?
Pour les entreprises qui ont des plans de sauvegarde de l'emploi (PSE) en cours, c'est une difficulté. L'avenant du 18 mai énonce que " le dispositif de portabilité entre en application à la date de cessation du contrat de travail ", c'est-à-dire normalement à la fin du préavis.	

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Par Dominique Le Roux	
	 	
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Message de M. LE ROUX
					
	Bonjour, voici le texte de l'interview paru ce matin dans ActuEL-RH.fr Cordialement				

		

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